La présente fiche de carrière a été mise à jour en collaboration avec l'Unité de l'intégration au marché du travail du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario en juin 2008. Les renseignements fournis sont exacts au moment de la rédaction. Certaines exigences ont pu avoir été modifiées au moment de votre demande. Vous trouverez les renseignements les plus récents sur les sites Web du Barreau du Haut-Canada et du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit. Veuillez communiquer avec le Barreau du Haut-Canada avant d'entreprendre votre processus de demande.

Les droits d'auteur relatifs à la présente fiche de carrière appartiennent conjointement à l'Imprimeur de la Reine pour l'Ontario et au Barreau du Haut-Canada, © 2008. La présente fiche de carrière peut être utilisée ou reproduite par un tiers à des fins non commerciales et non lucratives, pourvu qu'aucuns frais, aucun paiement ou aucune redevance ne soient exigés par ledit tiers en échange de l'utilisation de la fiche par une autre personne. Toute utilisation ou reproduction de la présente fiche de carrière envisagée à des fins commerciales ou lucratives nécessite une autorisation écrite de l'Imprimeur de la Reine pour l'Ontario et du Barreau du Haut-Canada.

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Accès au titre d'avocat en Ontario

En Ontario, les professionnels du droit portent le titre d'« avocat ». Ils peuvent également y être nommés avocat général, avocat de société, avocat de la Couronne, procureur de la Couronne, associé en exercice du droit ou conseiller juridique.

Le Barreau du Haut-Canada, aujourd'hui connu aussi sous le nom de « Barreau », a été créé à la suite d'une loi adoptée par le gouvernement de l'Ontario en 1797. Cette loi conférait aux avocats ontariens la responsabilité de régir la pratique du droit. Depuis, le droit est une profession autogérée en Ontario.

Le Barreau du Haut-Canada est dirigé par un conseil d'administration composé de 48 membres. Ces administrateurs portent le titre de conseillers. Les avocats ontariens élisent 40 membres de ce conseil d'administration, les huit autres étant nommés par le gouvernement de l'Ontario. Le conseil d'administration se réunit une fois par mois, dans le cadre d'un rassemblement officiel nommé Conseil, afin de traiter de sujets liés à la profession juridique. Le Conseil est l'organisme constitué par la loi qui réglemente la pratique du droit.

Le Barreau est indépendant du gouvernement qui ne participe pas aux processus d'admission, de définition des compétences, de réglementation, de délivrance de permis et de discipline des avocats ni n'intervient dans ces domaines. C'est au Barreau que revient la responsabilité de superviser ces activités. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur le Barreau, ce dernier définit toutes les exigences de délivrance des permis aux avocats ontariens. Toute personne désirant pratiquer le droit en Ontario doit obtenir un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada. Les personnes qui n'ont pas ce permis ne peuvent se présenter comme des avocats en Ontario.

En Ontario, les avocats peuvent pratiquer le droit dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, à savoir l'anglais et le français.

Responsabilités

Les avocats ontariens font appel à leur jugement et à leur compréhension de la loi pour aider leurs clients. Ils rassemblent et saisissent les détails liés à un cas, informent leurs clients de la loi et fournissent des conseils ou points de vue juridiques. Ils ont des compétences en relations interpersonnelles et savent bien communiquer avec leurs clients et durant les tribunaux. Ils se tiennent informés des derniers développements en matière de lois et de procédures judiciaires – ainsi qu'au sujet de la collectivité où ils pratiquent – grâce à de la formation continue et du perfectionnement afin que leurs connaissances et leurs compétences soient à jour. Ils agissent dans l'intérêt de leurs clients tout en maintenant le secret professionnel et en évitant les conflits d'intérêts possibles.

Les responsabilités de ces professionnels érudits et très qualifiés sont notamment les suivantes :

• conseiller les clients sur leurs droits en matière de justice ainsi que sur toutes les questions de droit;
• chercher des précédents jurisprudentiels et recueillir des éléments de preuve;
• défendre le cas de leurs clients devant la cour, les tribunaux et les conseils;
• rédiger des documents juridiques, comme dans les domaines des opérations immobilières, des testaments, des divorces et des contrats;
• préparer des énoncés d'avis juridiques;
• négocier des règlements à l'amiable dans le cadre de contentieux des affaires civiles;
• assumer les fonctions d'administration et de gestion liées à la pratique du droit;
• servir de médiateur, de conciliateur ou d'arbitre;
• agir comme exécuteur, fiduciaire ou tuteur dans des affaires familiales ou successorales.

À qui cette fiche de carrière ne s'adresse-t-elle pas

Les professionnels suivants peuvent offrir des services juridiques en Ontario, mais n'ont pas le permis nécessaire pour y pratiquer le droit en tant qu'avocats :

• Les parajuristes, aussi désignés fournisseurs de services juridiques. Ces professionnels autorisés ne peuvent fournir de services juridiques qu'en des situations très précises, comme dans le cadre d'affaires en instance devant la Cour des petites créances, les conseils et organismes provinciaux et les affaires relatives à la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l'Ontario, comme les infractions au code de la route. Leurs études, leur formation et leurs examens sont très différents de ceux des personnes qui veulent devenir avocats. Le 1er mai 2007, le Barreau est devenu l'organisme de réglementation de cette profession. Il commencera à délivrer des permis aux parajuristes au début de 2008. Les parajuristes qui auront exercé leur profession entre le 1er mai 2007 et le début de 2008 devront se conformer aux règlements internes et au code de déontologie des parajuristes approuvés par le Conseil. Vous trouverez d'autres renseignements sur la réglementation des parajuristes sur le site : www.lsuc.on.ca/fr/paralegals/.
• Les juristes-conseils étrangers sont des avocats qui sont autorisés à pratiquer le droit dans un autre pays et qui ont demandé au Barreau la permission de pratiquer le droit de ce pays pendant qu'ils vivent en Ontario, permission qui leur a été accordée. Ils ne peuvent pratiquer le droit de l'Ontario, à moins de présenter une demande au Barreau et de satisfaire aux exigences de ce dernier afin d'obtenir un permis ontarien. Les avocats ontariens peuvent embaucher des juristes-conseils étrangers en Ontario, former des partenariats, s'associer ou s'affilier avec eux, mais seulement dans la mesure où ils respectent les règlements internes, les règles et les politiques du Barreau. Vous trouverez d'autres renseignements sur les juristes-conseils étrangers sur le site : rc.lsuc.on.ca/jsp/membershipServices/foreignLegalConsultants (en anglais seulement).
• Les directeurs des services juridiques, les gestionnaires de cabinets d'avocats. Il s'agit d'administrateurs et non d'avocats pratiquant le droit.
• Les notaires servent de témoins à la signature de documents juridiques et attestent que les photocopies de documents originaux en sont des copies exactes et authentiques. Ils signent aussi d'autres documents, comme les cartes de résident permanent, les demandes de passeport et les dépositions, attestant que les faits énoncés sont véridiques.

Exigences de pratique de droit en Ontario à titre d'avocat

Étape 1 — Prouver que votre niveau d'études est équivalent au baccalauréat en droit de l'Ontario ou au diplôme de juris doctor

Pour ce faire, deux moyens s'offrent à vous :

• Recevoir un certificat de compétence du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD). Le CNEDD est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il est composé de représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada, de membres pratiquants des barreaux et de membres engagés dans l'administration des barreaux provinciaux. Son rôle consiste à évaluer la formation en droit et l'expérience professionnelle des personnes qui possèdent des diplômes de droit étrangers ou de pays de tradition juridique autre que la common law (y compris le Québec) et qui souhaitent être admises à un barreau de common law au Canada.
  
  Si vous avez obtenu un diplôme en droit ou d'autres compétences équivalentes en droit à l'extérieur du Canada ou un diplôme en droit civil au Canada, vous pouvez soumettre une demande au CNEDD pour que vos études soient reconnues comme équivalant à un programme approuvé de droit d'une université canadienne. Le CNEDD évaluera individuellement chaque demande et déterminera, le cas échéant, les cours que vous devrez suivre pour que vos études correspondent à un baccalauréat en droit ou à un programme de juris doctor approuvés dans les universités canadiennes. Le CNEDD applique la même norme partout au pays. Ainsi, si vous avez un diplôme étranger en droit et respectez les normes d'admission du CNEDD, vous pourrez pratiquer le droit dans n'importe quelle province de common law du Canada. Pour plus d'information à propos des lignes directrices sur l'évaluation des avocats ayant un diplôme étranger, consultez le site : www.flsc.ca/fr/foreignlawyers/guidelines.asp

ou

• Diplôme d'un programme approuvé en common law. Le programme du baccalauréat en droit ou du diplôme de juris doctor s'étend normalement sur au moins trois ans. Les facultés universitaires ontariennes ci-dessous offrent un programme en common law approuvé par le Conseil :
  • Osgoode Hall Law School, Université York à Toronto;
  • Université Queen's, Faculté de droit à Kingston;
  • Université d'Ottawa, Faculté de droit – Section de la common law à Ottawa;
  • Université d'Ottawa, Faculté de droit – Section de la common law, programme français à Ottawa;
  • Université de Toronto, Faculté de droit à Toronto;
  • Université de Windsor, Faculté de droit à Windsor;
  • Université Western Ontario, Faculté de droit à London;

  Les facultés universitaires ci-dessous, situées dans d'autres provinces du Canada, offrent un programme de common law approuvé par le Conseil et reconnu en Ontario :

  • Dalhousie Law School à Halifax (Nouvelle-Écosse);
  • Université McGill, Faculté de droit à Montréal (Québec);
  • Université de l'Alberta, Faculté de droit à Edmonton (Alberta);
  • Université de Moncton, École de droità Moncton (Nouveau-Brunswick);
  • Université de la Colombie-Britannique, Faculté de droit à Vancouver (Colombie-Britannique);
  • Université de Calgary, Faculté de droit à Calgary (Alberta);
  • Université du Manitoba, Faculté de droit à Winnipeg (Alberta);
  • Université de la Saskatchewan, Collège de droit à Régina (Saskatchewan);
  • Université du Nouveau-Brunswick, Faculté de droit à St. John (Nouveau-Brunswick);
  • Université de Victoria, Faculté de droit à Victoria (Colombie-Britannique)

Étape 2 — Réussir le processus d'accès à la profession pour devenir avocat

Le processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat (anciennement appelé « Cours d'admission au Barreau ») comporte trois volets obligatoires que vous devez tous réussir.

• Les examens d'admission au Barreau. Il s'agit de deux examens distincts, chacun à livre ouvert : un en qualité d'avocat et un en qualité de procureur. Ils visent à évaluer vos connaissances de la loi et les compétences essentielles dont un avocat doit faire preuve. Ces compétences sont celles qui sont nécessaires pour débuter dans la profession, qui ont l'impact le plus direct sur la protection du public et qui favorisent une pratique efficace et conforme à la déontologie.
• Le programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle. Ce programme d'une durée de quatre semaines (cinq jours par semaine) vous prépare au stage. Il comporte des évaluations et des devoirs qui vous aideront à obtenir et à perfectionner les compétences qui sont essentielles à un avocat durant ses premières années de pratique. Votre présence est requise tous les jours.
• Le stage. Ce stage ressemble aux stages qu'on peut suivre pour un métier spécialisé. Vous devez travailler à temps plein pour un avocat – dans un cabinet d'avocats, un service juridique du gouvernement ou du secteur privé – pendant 10 mois, avec un maximum de deux semaines de vacances. Ces stages sont rémunérés la plupart du temps, bien que cet usage puisse parfois faire l'objet de négociations. Dans certains cas, vous pourriez être exempté d'une partie du programme. Vous trouverez une description détaillée du stage aux pages 13-14 de la présente fiche de carrière.

Étape 3 — L'admission au Barreau

L'admission au Barreau est une cérémonie au cours de laquelle vous recevez le certificat du Barreau, votre titre d'avocat plaidant ainsi que le certificat de procureur des tribunaux. Ces documents vous autorisent officiellement à pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez choisir de recevoir ces certificats en anglais ou en français – vous devez toutefois présenter une demande écrite au Bureau du registraire si vous les voulez dans les deux langues. Les cérémonies d'admission au Barreau ont lieu en juin, en septembre et en janvier. Vous devez obligatoirement assister à une d'entre elles.

Processus d'accréditation pour pouvoir pratiquer en Ontario à titre d'avocat

Avant d'immigrer au Canada

Le processus ontarien d'accès à la profession d'avocat insiste sur les procédures et les habiletés pratiques, plutôt que sur le droit substantiel. Vous devez donc connaître suffisamment les procédures ainsi que le droit substantiel canadiens afin de prouver votre compétence à tout le moins dans les domaines de pratique de base suivants :

• le droit administratif;
• le droit des affaires (le droit commercial et le droit des sociétés);
• le contentieux civil;
• le droit constitutionnel;
• les contrats;
• le droit criminel;
• la procédure pénale;
• l'administration et la planification successorale;
• la preuve;
• le droit de la famille;
• la responsabilité professionnelle;
• les biens;
• l'immobilier;
• la fiscalité;
• les délits civils;
• les fiducies, l'équité, les recours.

Exigences en matière de compétences linguistiques

Si vous savez lire et écrire l'anglais, vous devrez prouver que vous avez obtenu la note de passage au Test of English as a Foreign Language (TOEFL) administré par l’Educational Testing Service, au Michigan English Language Assessment Battery ou à l'International English Language Testing System (IELTS). Si vous ne comprenez pas, ne lisez pas et n'écrivez pas couramment l'anglais, vous devez suivre des cours de perfectionnement dans un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire de votre pays avant de subir l'un de ces examens.

Pour plus d'information sur ces examens de connaissances linguistiques, consultez les personnes-ressources dont les coordonnées apparaissent à la fin de la présente fiche de carrière.

Présenter une demande au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

Si vous pensez être admissible au processus d'accès à la profession pour devenir avocat grâce à un certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (le CNED ou Comité), vous pouvez soumettre une demande au CNED à partir de votre pays. Il n'est pas nécessaire d'être un citoyen canadien ou un résident permanent canadien pour participer au processus d'accès à la profession ou être admis au Barreau en vue de devenir un avocat ontarien. Vous devrez envoyer les documents ci-dessous à l'adresse suivante :

Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
a/s de la Faculté de droit, Section common law
Université d’Ottawa
57, rue Louis Pasteur
Ottawa (Ontario) K1N 6N5
Canada

• Vos relevés de notes d'études postsecondaires. Vous devez demander à l'établissement d'enseignement postsecondaire où vous avez étudié le droit d'envoyer directement au CNED, sous son sceau, les copies originales de vos relevés de notes finales en droit (ou de votre certificat de compétence). Le Comité n'évaluera votre scolarité que si vous avez obtenu votre ou vos diplômes. Les photocopies ou les copies authentifiées des relevés de notes ne seront pas acceptées.
• La preuve que vous avez été admis au Barreau d'un autre territoire de compétence, le cas échéant. Vous devez demander à l'institution juridique ou à l'organisme de réglementation qui vous a admis au Barreau d'envoyer directement au Comité un certificat d'admission ainsi qu'une lettre ou un certificat d'inscription. Si vous avez été admis au Barreau à la suite d'examens écrits en plus de ceux du diplôme de droit, l'institution juridique ou l'organisme de réglementation qui vous a admis au Barreau doit envoyer votre relevé de notes directement au Comité.
• Des lettres de référence ou une déclaration sous serment de vos employeurs, si vous avez pratiqué le droit. Vos employeurs doivent envoyer directement au Comité des lettres de référence ou des déclarations sous serment dans lesquelles la nature de votre expérience juridique dans votre pays de pratique sera décrite en détail. Si vous êtes un travailleur autonome, vous devrez fournir ces renseignements dans une déclaration sous serment.
• Un formulaire de demande au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, dûment rempli. Vos réponses doivent être inscrites en anglais à la machine à écrire ou à l'aide d'un logiciel de traitement de texte. Vous devez répondre à toutes les sections et ne faire aucune référence à des documents que vous fournissez. Par exemple, votre formulaire de demande doit comprendre un compte-rendu chronologique détaillé de vos expériences de travail depuis la fin de vos études – même si ces renseignements peuvent être corroborés dans d'autres documents que vous fournissez. Si votre demande est incomplète, le CNED peut vous la retourner en vous demandant de la compléter, ce qui retardera le processus. Si une question ne s'applique pas à votre situation, indiquez S.O. N'agrafez pas votre formulaire de demande aux autres documents que vous fournissez et ne soumettez pas vos documents dans une reliure à trois anneaux.
• Documents justificatifs. Les documents ci-dessous doivent accompagner le formulaire de demande dûment rempli :
  • Les originaux des relevés de notes des études que vous avez suivies avant celles en droit, le cas échéant. Si vous ne pouvez envoyer aucun relevé de notes, vous pouvez fournir un certificat de compétence.
  • Les descriptions de chacun des cours que vous avez suivis dans le cadre de votre programme de droit, le nombre d'heures consacrées à chacun de ces cours, le nombre d'heures de classe par semaine et le nombre de semaines par année. Vous pouvez fournir ces renseignements par le biais d'un prospectus, d'un calendrier ou d'un bulletin provenant de l'école de droit.
  • Le résultat que vous avez obtenu au Law School Admission Test (LSAT), si vous avez dû subir cet examen.
  • Une preuve attestant votre maîtrise de l'anglais :
  • soit une note d'au moins 600 à la version papier du Test of English as a Foreign Language (TOEFL) administré par l' Educational Testing Service, d'au moins 250 à la version informatisée de ce test ou d'au moins 100 à sa version en ligne;
  • soit une note d'au moins 90 au Michigan English Language Assessment Battery;
  • soit une note d’au moins 7 à l’International English Language Testing System (IELTS).
• Frais. Joignez les frais de demande de 535 $ en devise canadienne ou le montant équivalent en devise américaine. Ces frais, non remboursables, peuvent être payés par chèque certifié (comptes canadiens seulement) ou par mandat, fait à l'ordre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les chèques personnels ne seront pas acceptés. Le montant de ces frais et celui de tous les autres frais peut changer.

Nota : Si vous voulez que le CNED vous retourne les originaux de vos documents, vous devez en envoyer également une série de photocopies. Si vous n'envoyez pas de photocopies, le CNED conservera les originaux.

Le Comité examine des demandes tout au long de l'année, dans l'ordre où ses bureaux les reçoivent. Quand le Comité recevra vos documents, vous recevrez un accusé de réception par courriel (ou par la poste si vous n'avez pas de courriel). Par la suite, le Comité aura besoin d'un délai d'au moins deux mois suivant la soumission de vos relevés de notes et des autres documents requis pour vous faire connaître sa décision.

Comment le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit prend-il ses décisions?

Le CNED évaluera votre demande individuellement. Pour formuler ses recommandations, il tiendra compte de ce qui suit :

• vos antécédents en droit – études et expérience professionnelle;
• le temps qui s'est écoulé depuis l'obtention de votre diplôme;
• le pays où vous avez fait vos études de droit;
• le type de système juridique du pays où vous avez pratiqué le droit (common law, système autre que la common law ou mixte);
• les sujets que vous avez étudiés;
• le contenu des cours que vous avez suivis;
• les notes obtenues et les compétences acquises tout au long de votre programme de baccalauréat en droit;
• la nature de l'établissement où vous avez étudié et qui vous a décerné votre diplôme;
• la qualité des études de premier cycle ou de la formation que vous avez suivies;
• les compétences professionnelles que vous avez acquises;
• les études universitaires de deuxième cycle pertinentes que vous avez suivies en droit;
• la durée et la nature de votre expérience professionnelle en droit;
  votre expérience de l'enseignement du droit.

Quelles seront les recommandations du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

Le CNED formulera l'une des quatre recommandations suivantes :

• Vous pouvez recevoir un certificat de compétence et, par conséquent, êtes admissible au processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat. Tout comme le Barreau de l'Ontario, ceux de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Alberta reconnaissent officiellement que le certificat de compétence du CNED confirme que votre formation équivaut à celle d'une école canadienne de droit approuvée. Les autres barreaux et écoles de droit utilisent la recommandation du CNED de façon plus officieuse. Ils se fondent sur le certificat de compétence du CNED pour prendre leurs propres décisions.

ou

• Vous devez réussir certains examens portant sur des domaines précis du droit canadien avant de pouvoir être admissible au processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat. Cette recommandation sera tout probablement formulée si vous avez des titres de compétences supérieurs, si avez déjà été admis au Barreau d'un autre pays à la suite d'un examen après avoir obtenu votre baccalauréat et (ou) si vous avez pratiqué le droit dans un système de common law ou de droit mixte. Une fois que votre demande a été officiellement évaluée et que vous avez reçu la lettre de recommandation décrivant brièvement votre programme d'études, vous pouvez passer les examens de deux façons :
  • Demander la permission de vous inscrire comme étudiant spécial dans un programme canadien de baccalauréat en droit et vous présenter à l'examen dans le cadre de son programme d'études. Avant de vous accepter, certaines facultés pourraient vous demander de subir le Law School Admission Test (LSAT). Après avoir obtenu, sans condition, la note de passage dans tous les sujets, vous devrez envoyer au Comité une copie officielle du relevé de notes comportant le sceau de l'université. Si vous échouez un examen, vous pouvez être admissible à une évaluation de cet examen par une tierce partie indépendante, selon les règlements de votre établissement d'enseignement. Ne supposez pas que vous pourrez reprendre les examens que vous échouerez. Tout dépend des règles de l'école de droit où vous étudiez.
  • Subir les examens du Comité. Le Comité fait passer des examens à livre ouvert (pour les lois) d'une durée de trois heures sur chaque sujet. Une note de passage est prévue et ces examens se déroulent pendant une période de huit jours, en janvier et en août de chaque année. Vous saurez si vous avez réussi ou échoué dans les 10 à 12 semaines suivant l'examen. Le Comité ne fournit aucun relevé de notes et aucun processus de révision des examens ratés par un deuxième ou un troisième examinateur n'est prévu. Vous pouvez reprendre les examens que vous avez échoués, mais seulement une fois. Si vous désirez reprendre un examen, vous devez présenter votre demande par écrit au Comité, accompagnée de votre numéro de dossier, de votre adresse complète, de l'endroit où l'examen aura lieu et des sujets sur lesquels il portera. Ces renseignements doivent parvenir au Comité au plus tard le 1er novembre si vous voulez reprendre les examens en janvier ou le 1er juin si vous désirez les reprendre en août. Si vous échouez encore une fois, vous devrez suivre le cours dans une école canadienne de droit.

ou

• Vous devez suivre un nombre donné d'heures créditées d'études en droit dans une école canadienne de common law ou un programme d'études donné dans une des écoles canadiennes de droit reconnues par le Conseil avant de pouvoir être admissible au processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat. Vous devrez obtenir, sans condition, la note de passage pour toutes les heures créditées de votre programme d'études en plus de satisfaire aux exigences de votre école de droit relativement à la moyenne pondérée cumulative (MPC).

Le nombre exact d'heures créditées que vous devrez suivre dépendra de vos études et de votre expérience professionnelle en droit. Les écoles de droit qui n'utilisent pas le système d'heures créditées peuvent les transposer en comptant une année universitaire pour chaque tranche de 30 heures créditées. Le nombre d'heures créditées que vous devez suivre sera indiqué dans votre évaluation :

• 30 heures créditées = 1 année universitaire complète (2 semestres);
• 45 heures créditées = 1,5 année universitaire complète (3 semestres);
• 60 heures créditées = 2 années universitaires complètes (4 semestres).
   

Si on vous demande de suivre des cours supplémentaires équivalant à 30 heures créditées (soit une année universitaire) ou moins, le Comité vous demandera habituellement de suivre les cours suivants :

• le droit constitutionnel (Charte des droits);
• la preuve;
• la fiscalité;
• le droit de base des sociétés (associations commerciales);
• le droit administratif;
• la responsabilité professionnelle.

Si on vous demande de suivre de 45 à 60 heures créditées, vous pourrez également suivre les cours suivants (tous ou certains d'entre eux) :

• le droit de la famille;
• le droit immobilier;
• la procédure pénale;
• la procédure civile;
• le droit commercial/les transactions garanties/le droit des débiteurs et des créanciers;
• les fiducies;
• les recours;
• les délits civils;
• les biens.

  En règle générale, vous avez trois ans pour suivre 30 heures créditées, quatre ans pour 45 heures créditées et cinq ans pour 60 heures créditées.

ou

• Vous devez suivre et réussir tout le programme de baccalauréat en droit avant de pouvoir être admissible au processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat.

Admission à une école de droit au Canada

Les personnes qui présentent une demande au CNED peuvent tenter d'être admises à une école de droit au Canada afin d'obtenir leur diplôme universitaire de premier cycle, que ce soit comme étudiant à temps plein ou, si les règlements de l'école le permettent, comme étudiant spécial (les frais étant facturés « au cours »).

Les personnes qui désirent être admises dans une école de droit de l'Ontario doivent présenter leur demande au Service ontarien de demande d'admission en droit (OLSAS), une division du Centre de demande d'admission aux universités de l'Ontario (OUAC). Vous trouverez les coordonnées du Centre à la fin du présent document.

Veuillez prendre note que la recommandation du CNED ne vous fait pas automatiquement entrer dans une école canadienne de droit. Il vous incombe de soumettre des demandes aux facultés canadiennes de droit, de respecter leurs exigences scolaires, leurs procédures d'admission ainsi que leurs règlements. Il est très difficile d'être admis à une école canadienne de droit, tant pour les Canadiens que pour les étrangers qualifiés. Dès que vous vous qualifiez, il est sage de soumettre une demande à plus d'une école canadienne de droit.

Les demandes d'admission doivent être reçues au plus tard :

• le 1er novembre pour les études de première année qui débutent en septembre de l'année suivante;
• le 1er mai pour les cours de la deuxième ou troisième année du baccalauréat en droit, s'il reste de la place (en supposant que vous avez une lettre de l'établissement de votre pays vous permettant de suivre une partie ou l'ensemble de votre programme de droit dans cet établissement de l'Ontario ou que vous avez présenté une demande au CNED en tant que candidat ayant des compétences élevées et qui désire suivre le programme afin de satisfaire aux exigences).

Si vous voulez que votre demande soit réexaminée

Le Comité conservera votre dossier pendant les cinq années suivant la date à laquelle il a formulé sa recommandation initiale. Après ce délai, vous devrez présenter une nouvelle demande, fournir à nouveau les documents qui seront réévalués et respecter toutes les nouvelles règles et politiques qui seront alors en place.

Durant ces cinq années, vous pouvez demander à un comité de révision de revoir la décision du Comité et de réévaluer vos diplômes et attestations ainsi que vos compétences professionnelles. Pour ce faire, vous devrez remplir une autre demande de révision dans laquelle vous indiquez la nouvelle raison de votre demande, tout fait et toute preuve additionnels, tout motif justifiant la réévaluation ainsi que tout autre document pertinent. Le comité de révision évaluera votre dossier en se fondant sur les preuves écrites que vous aurez fournies, puis formulera une recommandation qui viendra augmenter ou diminuer les exigences formulées par le Comité dans sa recommandation initiale. Les frais d'une telle évaluation sont la moitié des frais actuels d'évaluation. Les dates limites pour présenter une demande de révision de dossier sont le 30 octobre et le 30 avril.

À votre arrivée au Canada

Processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat

Peu importe l'expérience que vous avez acquise au sein de la profession juridique dans votre pays, vous devez suivre le processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat. Vous devez payer les frais afférents à toutes les étapes de ce processus.

Étape 1 — Candidature

Dès que vous avez reçu votre certificat de compétence du CNED, vous êtes admissible au processus ontarien d'accès à la profession pour devenir avocat. Vous pouvez soumettre votre candidature en ligne à l'adresse licensingprocess.lsuc.on.ca/LAWSApplication/
 

Étape 2 — Examens d'admission au Barreau

Vous devez subir deux examens – un en qualité d'avocat et un en qualité de procureur. Ces examens sont offerts en anglais et en français.

L'examen en qualité d'avocat évaluera vos compétences en responsabilité déontologique et professionnelle, votre connaissance du droit (droit public, droit pénal, droit de la famille et contentieux civil) ainsi que votre habileté à établir et maintenir un rapport avocat-client.

L'examen en qualité de procureur évaluera vos compétences en responsabilité déontologique et professionnelle, votre connaissance du droit (droit immobilier, droit commercial, testaments, fiducies et administration et planification des successions) ainsi que votre habileté à établir et maintenir un rapport procureur-client.

Chaque examen dure environ sept heures. Vous n'êtes pas tenu de suivre les cours officiels avant de faire les examens. Vous pouvez vous y préparer de façon autodidacte. Le Barreau vous fournira tous les textes de référence dont vous aurez besoin, en anglais et en français. Vous pourrez annoter ces textes et les apporter dans la salle d'examen. Cependant, à la fin de l'examen, vous devrez laisser dans la salle d'examen tout le matériel que vous y aurez apporté.

Le Service de soutien du Barreau peut aider les personnes qui ont une déficience ou qui ont besoin d'un soutien quelconque pour toute autre raison relevant du Code des droits de la personne de l'Ontario. Il peut notamment fournir les examens sur bande sonore, en braille et en format texte-parole ou offrir du matériel spécial aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive.

Vous pouvez subir les examens en mai, en novembre ou en mars, tant en anglais qu'en français. Ils sont toujours offerts à Toronto, et selon la demande, ils peuvent également avoir lieu à Ottawa, à London ou à Windsor.

Étape 3 — Programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle

Vous devez suivre ce programme obligatoire de quatre semaines avant de pouvoir faire le stage. Il s'agit de séances d'une demi-journée ayant lieu du lundi au vendredi. Le Barreau offre ce programme une fois par année, en juin et en juillet.

Le Programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle comprend des activités d'auto-apprentissage individuel à l'intérieur et à l'extérieur de la classe. Vous devrez vous préparer en vue de discussions, d'exercices et d'évaluations qui se dérouleront tous les jours en classe, en plus de faire les travaux requis. Afin de prouver que vous avez acquis les connaissances, les habiletés et le jugement nécessaires à l'exercice de la profession juridique, vous mettrez en pratique et démontrerez votre professionnalisme et vos capacités en matière de pensée analytique, d'entrevue, de rédaction, de négociation, de défense des intérêts, de gestion d'un cabinet ainsi que de définition, d'analyse et de résolution de problèmes de droit et d'éthique, tout en respectant le code de déontologie des avocats.

Vous devez participer à toutes les parties du Programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle. Les présences sont prises tous les jours. Un retard équivaut à une absence. Si vous êtes absent plus de trois jours, vous devrez reprendre le programme l'année suivante, en juin et juillet.

Le Programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle est offert à Toronto, à Ottawa, à London et à Windsor. Le Programme ainsi que la documentation sont offerts en anglais et en français uniquement à Ottawa.

Étape 4 — Stage

Si vous êtes inscrit auprès du CNED, vous pouvez commencer à chercher un endroit où faire votre stage pendant que vous faites le nécessaire pour satisfaire aux exigences du certificat de compétence. Comme la demande est très grande, il est important que vous entrepreniez vos recherches le plus tôt possible en vue d'obtenir un poste de stagiaire.

Pour être admissible au stage, vous devez :

• avoir terminé le processus d'accès à la profession;
• avoir rempli les exigences du baccalauréat en droit, du programme juris doctor ou du CNED et présenté les documents nécessaires;
• avoir réussi le Programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle dans le cadre du processus d'accès à la profession pour devenir avocat, OU avoir été dispensé de ce programme OU avoir été autorisé à entreprendre le stage avant de suivre le Programme d'habiletés et de responsabilité professionnelle en raison d'une offre de stage qui vous a déjà été faite.

Durant votre stage, vous porterez le titre de stagiaire en droit. Le stage, d'une durée de 10 mois, doit être réalisé auprès d'un responsable de stage approuvé (un avocat d'un cabinet ou d'un service juridique) dont le plan de formation a été approuvé par le Barreau. Si vous entreprenez votre stage sans que votre responsable de stage ou votre plan de formation ne soit approuvé, aucun crédit ne vous sera accordé pour le travail que vous réaliserez.

C'est à vous qu'il revient de trouver votre stage ainsi que votre responsable de stage. Le Bureau des stages vous offre toutefois de l'aide. Il affiche les stages disponibles et fournit des renseignements sur la façon de communiquer avec les directions gouvernementales qui affichent leurs propres stages, sur les associations et les écoles de droit, sur les sites Web généraux d'emploi ainsi que sur d'autres répertoires. Dans le cadre de son programme de mentorat en stage, il peut vous jumeler à un mentor qui vous encouragera et vous conseillera tout au long de vos recherches. Le Bureau des stages offre également les services suivants :

• des ateliers sur la recherche d'emploi où vous acquérez les compétences essentielles à la recherche d'un emploi et revoyez votre curriculum vitæ ainsi que vos lettres de présentation. Vous pouvez consulter la documentation d'ateliers précédents afin d'apprendre comment réaliser des recherches d'emploi électroniques, réussir des entrevues, rendre votre curriculum vitæ attirant et vos lettres de présentation convaincantes et créer un réseau et des listes utiles de gens;
• des vidéos d'ateliers sur la recherche d'emploi qui portent sur le réseautage et la promotion personnelle, la rédaction de curriculum vitæ et de lettres de présentation ainsi que les techniques d'entrevue. Chaque vidéo dure environ 30 minutes;
• des conseils et des témoignages d'anciens candidats qui peuvent vous donner de bonnes idées de recherche, des suggestions et des opinions. Ces anciens candidats peuvent être des stagiaires âgés en droit ou des candidats au CNED, entre autres;
• des rapports de stages qui résument les statistiques relatives aux stages des candidats des années précédentes. Vous aurez une idée générale des programmes et des initiatives qui ont aidé les anciens candidats à se trouver un endroit où réaliser leur stage, ainsi que des taux d'embauche des candidats après leur admission au Barreau.

Bien que les candidats fassent habituellement leur stage pendant 10 mois consécutifs auprès d'un seul avocat ou dans un même cabinet de l'Ontario, il y a toutefois des exceptions :

• Si vous avez pratiqué le droit dans votre pays, vous pouvez demander un abrégement de la durée du stage (c.-à-d. que votre stage dure moins de 10 mois). L'examen des demandes d'abrégement d'un stage est réalisé au cas par cas et n'est pas fondé sur aucun motif de convenance personnelle. Vous trouverez les critères d'abrégement et le formulaire de demande à l'adresse rc.lsuc.on.ca/jsp/licensingprocesslawyer/
• Vous pouvez demander la permission au Barreau de réaliser un stage non traditionnel :
  • un stage conjoint dans le cadre duquel vous faites un stage de 10 mois auprès d'au moins deux responsables. Vous pouvez alors travailler pour les deux responsables en même temps, ou un après l'autre;
  • un stage national, d'une durée de six mois qui est réalisé dans une province canadienne autre que l'Ontario, ou un stage international, d'une durée de six mois et qui est réalisé à l'extérieur du Canada.

Les demandes de stages non traditionnels sont évaluées au cas par cas. On examinera la durée, l'étendue et la diversité de l'expérience juridique proposée et on en évaluera la pertinence.

Étape 5 — L'admission au Barreau

Pour être admissible au Barreau, vous devez :

• avoir franchi les étapes 1 à 4 mentionnées plus haut;
• avoir payé tous les droits, y compris les frais d'admission au Barreau de 250 $CAN (plus la TPS);
• être de bonnes mœurs, conformément au paragraphe 27 (2) de la Loi sur le Barreau. Les réponses des candidats aux questions qui apparaissent à la section portant sur les bonnes mœurs dans la demande d'accès à la profession pour devenir avocat doivent être complètes, exactes et à jour jusqu'au moment où le candidat sera admis au Barreau;
• avoir soumis au Bureau du registraire tous les documents relatifs à l'admission au Barreau. En voici quelques-unes :
  • une preuve certifiée de votre nom officiel (documents délivrés par le Canada);
  • un relevé officiel des notes des études en droit ou un certificat du CNED (envoyé directement au Bureau du registraire par l'université ou le CNED) qui confère le baccalauréat en droit, le juris doctor ou le certificat de compétence;
  • deux photos passeport récentes;
  • une copie imprimée de la demande d'accès à la profession, dûment signée;
  • Vous devez déposer les documents suivants pour que vos stages soient reconnus et pour être admis au Barreau :
    • la Convention de stage, qui doit être reçue dans les 10 jours suivant la première journée de votre stage;
    • l'attestation de fin de stage, que le responsable doit remplir et déposer auprès du Bureau des stages;
    • l'affidavit de stage, que vous devez remplir et déposer auprès du Bureau des stages;
      l'attestation relative à l'examen de responsabilité professionnelle, que le responsable doit remplir;
    • les évaluations intermédiaires, que vous et le responsable devez remplir et déposer;
      l'évaluation finale, que vous devez remplir et déposer.
      

Veuillez vous assurer de consulter le document sur les Exigences concernant le dépôt de documents relatifs au stage avant ou pendant votre stage à rc.lsuc.on.ca/pdf/licensingprocesslawyer/

Équité et diversité dans la pratique du droit en Ontario

Le Barreau du Haut-Canada s'engage à promouvoir l'équité et la diversité dans la profession juridique et à mettre fin à la discrimination et au harcèlement. Par ses activités et par son Service des initiatives en faveur de l'équité, il cherche à faire en sorte que le droit et la pratique du droit tiennent compte de toute la population de l'Ontario, y compris les Autochtones, les francophones et les groupes visant l'équité. Cependant, le Service des initiatives en faveur de l'équité du Barreau n'évalue aucunement les titres de compétences étrangers en droit.

Activités en matière d'équité et de diversité

Le Service des initiatives en faveur de l'équité du Barreau assume un rôle de leadership en coordonnant de nombreuses activités permettant de déterminer les besoins en matière d'équité. Il veille à ce que le Barreau :

• collabore activement avec les Autochtones, les francophones et les groupes visant l'équité grâce à des consultations, des réunions et des activités d'information publique;
• apporte des changements positifs au sein de la profession grâce à ses programmes et services ainsi qu'à ses politiques modèles, ses rapports et ses publications;
• offre des ressources aux membres du public et de la profession.

Le Barreau offre aussi un large éventail de services et de programmes aux avocats, aux avocats et étudiants qui ont reçu leur formation à l'étranger, aux cabinets d'avocats ainsi qu'aux stagiaires et responsables de stages, et collabore étroitement avec les groupes communautaires et les écoles afin de promouvoir la carrière juridique. Voici quelques-uns des programmes offerts :

• Services d'aide dans le cadre desquels de l'aide et des services sont offerts pour améliorer le milieu d'apprentissage de tous les candidats et qui offrent de l'aide à ceux qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux conditions ou aux exigences du processus d'accès à la profession pour devenir avocat en raison d'une déficience ou de toute autre raison relevant du Code des droits de la personne de l'Ontario. Il peut notamment s'agir de fournir les examens sur bande sonore, en braille et en format texte-parole ou d'offrir du matériel spécial aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive.
• Des activités d’éducation publique qui, en partenariat avec des associations juridiques et des groupes communautaires, visent à sensibiliser les membres du public et de la profession aux défis et aux chances offertes aux francophones, aux Autochtones et aux groupes visant l'équité dans la profession juridique et à encourager la discussion. Cette initiative permet également aux étudiants et aux avocats nouvellement assermentés de se créer un réseau.
• Un conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement qui, en toute confidentialité, vient en aide aux personnes qui se croient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part d'un juriste ou au sein d'un cabinet d'avocats. Ce service est offert gratuitement aux avocats et au public de l'Ontario

Programme de mentorat en équité et en diversité

Ce programme permet de jumeler des étudiants du processus d'accès à la profession ainsi que les avocats nouvellement assermentés à des membres expérimentés de la profession juridique. Les avocats aident et conseillent les étudiants et les nouveaux avocats. Ces derniers peuvent avoir un aperçu de la pratique du droit en passant du temps sur les lieux de travail d'un avocat, en observant les audiences et en participant aux programmes d'éducation publique du Barreau.

Renseignements sur le marché du travail

Le profil de la profession juridique ne cesse de changer. Parmi ses nouveaux membres, on compte de plus en plus de femmes, de personnes de couleur, d'Autochtones et de francophones.

Selon Emploi-avenir Ontario, on comptait 29 400 avocats ontariens en 2004 – chiffre qui est passé à plus de 38 000 en 2007. Le revenu annuel des avocats, qui se chiffre à 119 937 $, est bien au-dessus de la moyenne provinciale de 47 299 $, tous emplois confondus (en 2000). Toutefois, d'ici 2009, la croissance de l'emploi dans cette profession sera à peu près égale à la moyenne de l'ensemble des professions. Même si la croissance de l'emploi créera de nouveaux postes, la plupart des débouchés découleront du remplacement des travailleurs actuels qui prendront leur retraite. Parmi les points les plus importants, le coût élevé des services juridiques pourrait persuader certaines personnes à avoir recours à des services moins dispendieux pour lesquels il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat. Ces services peuvent prendre notamment la forme de règlement des différends, de dépôts électroniques et de bases de données juridiques informatisées.

La demande d'avocats peut être cyclique puisqu'elle est liée à la croissance de la population et au niveau des activités commerciales. La demande de services juridiques, par exemple pour des transactions immobilières, des fusions et des acquisitions, a tendance à diminuer en période de récession, tandis que les activités relatives aux faillites s'accroissent. L'un des secteurs de plus en plus en demande dans le monde complexe des affaires d'aujourd'hui est la conformité des entreprises à la réglementation – il s'agit d'aider les entreprises à respecter les règlements du gouvernement ainsi que toutes les autres règles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le marché du travail pour cette profession, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l'Ontario Emploi-avenir Ontario à l'adresse www.ontariojobfutures.ca/. Le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), accessible à l'adresse
www.labourmarketinformation.ca, offre aussi de précieux renseignements. Vous pouvez également obtenir ces renseignements dans les bibliothèques publiques et les centres de ressources en emploi de DRHC de votre région.

Principaux employeurs

Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux embauchent des avocats, tout comme les bureaux de procureurs, les établissements d'enseignement et les entreprises privées, principalement celles qui offrent des services scientifiques ou techniques. Les avocats peuvent aussi travailler dans des partenariats ou des cabinets ou ouvrir leur propre cabinet.

Droits et frais (en dollars canadiens)

La grille tarifaire suivante était exacte au moment de la rédaction, mais peut faire l'objet de changements sans préavis. Sauf indication contraire, vous devrez ajouter à ces droits la taxe canadienne sur les produits et services (TPS) de 6 %.

Avant d'arriver en Ontario

Il vous revient d'assumer les frais d'envoi des relevés de notes de vos études postsecondaires et de la preuve attestant votre admission au Barreau.

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

 

Frais d'admission

 

Frais de scolarité

 

Frais liés au processus d'accès à la profession (comprend le matériel et la carte-candidat(e) avec photo)

 

Reprise des examens d'admission au Barreau

 

Charge administrative pour le régime de paiements mensuels des  frais liés au processus d'accès à la profession (TPS incluse)

 

Frais  liés au stage

 

Frais accessoires

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'information sur les exigences d'inscription en Ontario, veuillez communiquer avec :
Le Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Téléphone : 416 947-3300
Numéro sans frais : 1 800 668-7380
Télécopieur : 416 947-5263
Courriel : lawsociety@lsuc.on.ca
Site Web : www.lsuc.on.ca

Pour plus d'information à propos des lignes directrices sur l'évaluation des avocats ayant un diplôme étranger ou pour obtenir de l'aide relativement au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, veuillez communiquer avec :
Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
a/s de la Faculté de droit, Section common law
Université d’Ottawa
57, rue Louis Pasteur
Ottawa (Ontario) K1N 6N5
Téléphone : 613 562-5204
Télécopieur : 613 562-5722
Courriel : ncaott@uottawa.ca
Site Web : www.flsc.ca ou www.flsc.ca/fr/foreignLawyers/guidelines.asp#procedure

Pour plus d'information sur la profession juridique au Canada, veuillez communiquer avec :
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Constitution Square
360, rue Albert,  bureau 1700
Ottawa (Ontario) K1R 7X7
Téléphone : 613 236-7272
Télécopieur : 613 236-7233
Courriel : info@flsc.ca
Site Web : www.flsc.ca

Pour plus d'information sur l'admission à une école de droit en Ontario, veuillez communiquer avec :
Le Service ontarien de demande d'admission en droit (OLSAS)
Centre de demande d'admission aux universités de l'Ontario
170 Research Lane
Guelph (Ontario) N1G 5E2
Téléphone : 519 823-1940
Télécopieur : 519 823-5232
Courriel : olsas@ouac.on.ca
Site Web : centre.ouac.on.ca/

Pour tout autre renseignement utile :

• Processus d'accès à la profession pour devenir avocat : rc.lsuc.on.ca/jsp/licensingprocesslawyer/
• Précisions relatives aux Lignes directrices sur l'évaluation des avocats formés à l'étranger : www.flsc.ca/fr/foreignLawyers/guidelines.asp#procedure
• Service des initiatives en faveur de l'équité du Barreau : centre des ressources, au 416 947-3315 ou 1 800 668-7380, poste 3315. Vous pouvez également envoyer vos questions en envoyant un formulaire dûment rempli à l'adresse rc.lsuc.on.ca/jsp/home/loadContactPage.do?to=edr (en anglais seulement)

Pour le test d’anglais langue étrangère (TOEFL), veuillez communiquer avec : 

Test of English as a Foreign Language
Educational Testing Service
P.O. Box 6151
Princeton, New Jersey (08541-6151), Etats-Unis
Site Web : www.toefl.org (en anglais seulement)

Michigan English Language Assessment Battery
English Language Institute
MELAB Office
University of Michigan
Ann Arbor, Michigan (48104) États-Unis

International English Language Testing System
University of Cambridge
Local Examination Syndicate
1, Hells Road,Cambridge CBI 2EU
Royaume-Uni

Pour savoir comment et où trouver les ressources offertes aux personnes qui désirent s'établir en Ontario, veuillez consulter le site www.settlement.org ou communiquer avec :
Le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants (COOSI)
110, avenue Eglinton Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M4R 1A3
Téléphone : 416 322-4950
Télécopieur : 416 322-8084
Courriel : ocasi@web.net
Site Web : www.ocasi.org (en anglais seulement)

Pour obtenir des renseignements du gouvernement sur l'accès aux professions et aux métiers en Ontario, veuillez communiquer avec :
Le gouvernement de l'Ontario
Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration
Expérience Globale Ontario
285, rue Victoria, 7^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2H6
Téléphone : 416 327-9694 ou 1 866 670-4094
Appareil de télécommunication pour personnes sourdes : 416 327-9710 ou 1 866 388-2262
Télécopieur : 416 327-9711
Courriel : GEO@ontario.ca
Site Web : www.ontarioimmigration.ca/french/geo.asp

Les droits d'auteur relatifs à la présente fiche de carrière appartiennent conjointement à l'Imprimeur de la Reine pour l'Ontario et au Barreau du Haut-Canada, © 2008.

Processus d'inscription et d'admission