Législation et règlements
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Ce projet de loi vise à modifier les dispositions législatives régissant les organismes sans but lucratif.
- Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif
- Ministère des Services aux consommateurs
Ce lien mène aux pages du site Web du ministère consacrées au secteur sans but lucratif.
- Loi sur le Tuteur et curateur public
Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie du ministère du Procureur général de l'Ontario. Le Bureau a notamment pour mission de protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance.
- Agence du revenu du Canada – Organismes de bienfaisance
Ce carrefour du gouvernement fédéral sur les organismes sans but lucratif fournit des listes d’organismes de bienfaisance et des conseils pour faire une demande de statut d’organisme de bienfaisance.
