Accueil > Services principaux > Stratégie ontarienne en matière d'immigration > Plus de voies vers le succès

Plus de voies vers le succès

Le rapport final de la Table ronde d’experts sur l’immigration en Ontario


Recommendations: Établissement et intégration

Meilleurs services, meilleure coordination, meilleurs résultats

21. Une approche à guichet unique, centrée sur le client, « sans fausse route » devrait être élaborée pour tous les services gouvernementaux importants pour les immigrants.
Les gouvernements doivent mieux travailler ensemble et au sein de leurs organisations pour fournir un continuum de services avec le moins de lacunes possible.

Comme il y a compétence partagée en matière d'immigration, une coordination minutieuse des services d'immigration des volets fédéral et provincial est nécessaire pour éviter les lacunes, les chevauchements ou les silos. L'Accord Canada-Ontario sur l'immigration a mené à certaines initiatives conjointes pour améliorer la coordination des services. L'Accord a cependant pris fin en 2011 et n'a pas été renouvelé.

Bien que les fonctionnaires fédéraux et provinciaux entretiennent de bonnes relations de travail, il y a un manque de coordination entre de nombreux programmes et services. Les gouvernements fédéral et provincial devraient entreprendre conjointement une évaluation centrée sur le client de leurs services dans le but d'en améliorer la coordination et la prestation. Les programmes de formation linguistique semblent être un volet de service particulièrement prometteur où une meilleure coordination pourrait donner des résultats immédiats et améliorer la capacité des immigrants à contribuer pleinement et à bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail en Ontario.

Au sein du gouvernement de l'Ontario, plusieurs ministères gèrent les services de sélection et d'intégration qui bénéficieraient d'une meilleure coordination.26 Le gouvernement de l'Ontario devrait adopter une approche à guichet unique, centrée sur le client, « sans fausse route » pour tous les programmes et services axés sur les immigrants afin de s'assurer que les immigrants obtiennent le soutien dont ils ont besoin, peu importe où ils ont d'abord accès aux services.

Les gouvernements doivent mieux travailler ensemble et au sein de leurs organisations pour fournir un continuum de services avec le moins de lacunes possible.

De plus, alors que le gouvernement de l'Ontario s'affaire à améliorer et à rationaliser la prestation des services, il faut garantir que les services appropriés et spécifiques aux immigrants continueront d'être disponibles et que les immigrants peuvent facilement avoir accès aux services traditionnels. Il faudra donc une évaluation de l'ensemble du système centrée sur le client, pour déterminer quels sont les services dont les immigrants ont besoin et comment ils y accèdent.

L'Outil d'évaluation en matière d'inclusion pour la FPO, qui est déjà utilisé pour identifier et traiter les questions en matière de diversité et d'accessibilité au sein du gouvernement, pourrait être utilisé pour favoriser l'accès des immigrants.

22. Il devrait y avoir plus de services et d'information avant l'arrivée.
Les immigrants qui reçoivent de l'information avant leur arrivée au sujet du marché du travail et des conditions de vie au Canada sont plus productifs. L'Australie et le récent Projet canadien d'intégration des immigrants (PCII) du volet fédéral ont démontré les avantages d'offrir des services avant l'arrivée.28 ll semblerait que les personnes qui ne reçoivent pas de renseignements précis avant leur arrivée sont souvent plus lentes à s'établir et font face à des difficultés à accéder aux services et au marché du travail. Elles se fient souvent à de faux renseignements reçus de diverses sources, y compris des membres de leur famille, des réseaux sociaux et de consultants amateurs en immigration et en recrutement.

La tendance vers la coordination des services à la personne et des approches centrées sur le client
Les gouvernements du Canada et l'OCDE croient que la coordination des services à la personne pourrait être un moyen de répondre au double défi d'améliorer les services et de réduire les coûts.

Une part importante des dépenses de programmes est consacrée au petit segment de la population qui a des besoins complexes et a recours à plusieurs services à la personne—allant de l'aide sociale et de logement jusqu'aux services de santé et services aux enfants—et ce, à un moment ou à un autre. Les modèles actuels de prestation de services ne parviennent souvent pas à améliorer les résultats pour ces personnes, et à ce titre, font peu pour réduire la pression exercée à long terme sur les budgets de programmes.

En réunissant les services distincts, cette approche centrée sur le client offre généralement un seul point d'accès et une gestion de cas coordonnée à mesure que les clients progressent dans le système. Ils n'ont plus besoin de naviguer à travers des structures complexes et « en silo ». Ils sont moins susceptibles de passer entre les mailles du système.

La coordination permet également d'adopter une approcheplus dynamique de la prestation des services publics. Des budgets globaux et une planification stratégique coordonnée permettront d'effectuer des ajustements en temps réel, pour suivre l'évolution des besoins. Le personnel peut être réaffecté d'un secteur du système à un autre pour redresser un déséquilibre dans la charge de travail. Les économies de coûts dans un domaine peuvent être réinvesties dans un autre.27

Les services avant l'arrivée devraient être améliorés afin de s'assurer que les nouveaux immigrants arrivent au Canada munis de renseignements complets, exacts et à jour au sujet du marché du travail canadien et des services d'établissement qui sont à leur disposition. Il est particulièrement important que les immigrants soient informés avec précision de la façon dont leurs titres de compétences et leur expérience de travail seront considérés dans le marché du travail canadien et s'ils ont besoin d'une formation complémentaire à l'arrivée.

Cette amélioration devrait être coordonnée avec les autres paliers de gouvernement et s'appuyer sur les initiatives existantes, comme www.OntarioImmigration.ca, www.settlement.org, ainsi que le réseau ontarien des sites Web municipaux et le Projet canadien d'intégration des immigrants. L'amplification des services avant l'arrivée donne une autre occasion aux gouvernements de l'Ontario et du fédéral de travailler ensemble à des projets pilotes supplémentaires sur la dissémination de l'information, l'évaluation des titres de compétences étrangers et la formation.

23. Les programmes ciblant les réseaux d'immigrants qui facilitent l'intégration réelle des nouveaux immigrants—en particulier la famille, les amis et les groupes confessionnels —devraient être pris en charge en Ontario.
Bien souvent, les immigrants vont se tourner vers leur famille, leurs amis et des groupes confessionnels pour obtenir des conseils avant leur arrivée et après. Il est possible qu'ils obtiennent ainsi des renseignements incomplets, périmés ou inexacts. Il faudrait faire des efforts pour accroître les connaissances et la sensibilisation des services d'établissement des immigrants au sein de leurs réseaux. Le programme de sensibilisation aux travailleurs que mène le ministère du Travail par le biais de lieux de culte et autres centres culturels peut constituer un modèle à cet égard.

24. Les critères d'accès aux programmes d'établissement et d'intégration devraient être coordonnés entre les fournisseurs de services et les organismes de financement pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants étrangers, les demandeurs du statut de réfugié et les nouveaux citoyens canadiens puissent y accéder.
Les critères actuels d'admissibilité du volet fédéral empêchent souvent des nouveaux immigrants et des nouveaux citoyens canadiens d'avoir accès aux services d'établissement dont ils ont besoin pour mieux s'intégrer au Canada.

Les services d'établissement financés par le gouvernement fédéral sont, dans la plupart des cas, offerts seulement aux résidents permanents et aux réfugiés (au sens de la Convention des Nations Unies et de son protocole relatif au statut des réfugiés). Les services provinciaux sont offerts au même bassin de clients que les programmes fédéraux et également aux demandeurs du statut de réfugié et aux nouveaux citoyens canadiens. En conséquence, les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants étrangers et d'autres personnes—dont beaucoup sont des « immigrants en attente »—peuvent résider au Canada pendant des années avant de pouvoir accéder à ces services bénéfiques.

Dans la mesure où le gouvernement fédéral maintient son virage vers les programmes d'immigration en « deux étapes », il est important que les immigrants temporaires à « la première étape » aient accès à une gamme plus fiable de programmes d'établissement et d'intégration. L'élargissement des critères d'admissibilité aux services d'établissement afin que les immigrants et les citoyens puissent y accéder permettra d'améliorer leur capacité à s'intégrer rapidement au sein de la main-d'oeuvre et de la société canadienne.

L'une des questions abordées par un examen fédéral-provincial coordonné des programmes devrait être de vérifier l'admissibilité commune, complémentaire et flexible aux programmes et services. Cet examen des critères d'admissibilité devrait être entrepris dans le but d'élargir l'admissibilité et de reconnaitre l'importance de l'immigration en deux étapes vers le Canada. Il ne faut oublier que certains résidents temporaires n'ont pas l'intention de rester au Canada et ne s'attendent pas à l'accès à ces services, ni ne l'exigent.

De bonnes pratiques dans le mentorat des immigrants
L'Initiative nationale de mentorat appuie les centres urbains du Canada dans leurs démarches pour élaborer, mettre en oeuvre et renforcer les programmes de mentorat pour les immigrants qualifiés dans leurs communautés. Le mentorat est un moyen efficace d'aider les immigrants à se constituer un réseau professionnel, à comprendre la culture en milieu de travail du Canada et à apprendre à discuter de leurs compétences transférables.

Selon les données actuellement disponibles provenant de huit villes, il y a eu 1 676 appariements de mentor-personne guidée en 2011 et 2012. 87 employeurs de partout au Canada participent actuellement à ce programme en tant que partenaires corporatifs et proviennent des secteurs privé et public. 17 employeurs participent au programme de mentorat dans plus d'une province à titre de partenaires nationaux. The Mentoring Partnership de Toronto est le plus ancien de ces programmes et a contribué à l'établissement de 6 614 relations de mentorat entre des immigrants qualifiés et des professionnels canadiens établis.

25. Les programmes de mentorat, de stages et de formation relais devraient prendre de l'expansion en Ontario.
De nombreux employeurs se disent inquiets que les programmes de formation ne préparent pas adéquatement les immigrants à entrer sur le marché du travail canadien. Il faut accorder une plus grande importance au développement des compétences non techniques, y compris les compétences en milieu de travail et les compétences en communication d'entreprise.

Il a été démontré que les programmes de mentorat, de stages et de formation relais se sont avérés efficaces pour aider les nouveaux immigrants à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour répondre aux attentes des employeurs et faire leur entrée sur le marché du travail à un niveau correspondant à leur formation, leurs études et leur expérience. L'Ontario devrait collaborer avec les partenaires de prestation de services, en consultation avec les associations sectorielles d'employeurs et d'autres parties éclairées, à améliorer ces programmes et les manières de les offrir. Une attention particulière devrait être accordée aux besoins des secteurs d'emploi robustes, comme les services financiers et les PME, une source d'emplois dont on tire peu parti pour les immigrants.

Il convient de noter que l'Ontario a été un chef de file dans la formation relais pour les immigrants qualifiés et a travaillé avec une vaste gamme d'organisations à mettre en forme, livrer et appuyer des projets touchant un certain nombre de secteurs, tant réglementés et non réglementés. La majorité des projets de formation relais permettent l'acquisition de compétences non techniques et de compétences en communication d'entreprise. Le gouvernement de l'Ontario travaille actuellement en étroite collaboration avec les employeurs et améliore sa stratégie de sensibilisation auprès des employeurs.

26. Les services d'établissement et d'intégration doivent être mesurés et évalués en fonction de la situation des immigrants.
Afin de soutenir l'établissement et l'intégration réussie des immigrants, les gouvernements de l'Ontario et du Canada financent et gèrent des programmes d'établissement, de formation linguistique et d'intégration au marché du travail. Bon nombre bénéficieraient de plus de mécanismes fiables pour mesurer et évaluer leur efficacité.

Pour s'assurer que les politiques et programmes d'immigration sont fondés sur des données probantes et doivent continuer à être financés, leur impact doit être continuellement évalué et mesuré. Voilà pourquoi, Citoyenneté et Immigration Canada collabore avec les provinces et les territoires en vue d'entreprendre une analyse comparative des programmes d'établissement et d'intégration d'ici à 2013, afin que toutes les mesures soient mises en place d'ici à 2014.

En s'appuyant sur cette base, les gouvernements fédéral et provincial devraient élaborer des mesures communes et des critères d'évaluation conjoints. Ils devraient se communiquer les résultats entre eux et les communiquer aux fournisseurs de services d'établissement afin que toutes les parties puissent améliorer leur propre efficacité et leurs résultats et mieux comprendre les lacunes dans la prestation des services. Les deux gouvernements devraient travailler avec le secteur des services d'établissement et d'intégration pour accroître la capacité des fournisseurs de services et l'expertise dans la mesure des résultats et l'évaluation.

La reddition des comptes et les autres exigences de responsabilisation doivent être examinées, afin de s'assurer qu'ils se concentrent sur les indicateurs et des résultats pertinents fondés sur des données probantes, et rendues aussi simples et claires que possible pour les fournisseurs de services.

Le gouvernement de l'Ontario pourrait procéder à cet examen dans le cadre de sa propre initiative L'Ontario propice aux affaires afin de rationaliser les dispositions relatives à la reddition des comptes et la responsabilisation pour le secteur sans but lucratif, y compris les organismes de services d'établissement. Le gouvernement fédéral devrait lui aussi participer au processus afin que les organisations qui reçoivent des fonds des deux gouvernements ne doivent pas effectuer inutilement en double leur travail.

Les Ontariennes et Ontariens doivent être conscients du rôle essentiel que joue l'immigration dans la prospérité future de la province et faire leur part.

27. Les employeurs et les communautés doivent devenir des champions de l'intégration des immigrants.
L'intégration réussie des immigrants est une « ambition collective » de tous les Ontariens et Ontariennes et nécessite donc l'engagement et la participation des acteurs clés de la société ontarienne. Les Ontariennes et Ontariens doivent être conscients du rôle essentiel que joue l'immigration dans la prospérité future de la province et faire leur part.

Les communautés et les employeurs ont un rôle décisif à jouer en aidant les nouveaux immigrants à s'établir efficacement dans le marché du travail et à s'installer dans leur nouveau milieu.

Les partenariats locaux d'immigration (PLI) sont un outil important. Ils regroupent des membres et des organisations clés de chaque communauté— des représentants municipaux, des employeurs, des commissions scolaires et des organismes d'aide à l'établissement et de services sociaux - et jouent un rôle important dans la mise au point d'une stratégie d'établissement pour les immigrants dans leurs communautés. La province devrait encourager, tirer parti et obtenir l'engagement des PLI, des chambres de commerce et d'autres organisations multisectorielles pour promouvoir la planification de l'immigration et l'intégration.

Réfugiés

28. Les soutiens qu'apportent le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario aux réfugiés doivent mettre en évidence la nécessité de fournir des services à plus long terme à un grand segment de ce groupe.29
La majorité des demandeurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada viennent s'installer en Ontario. Compte tenu de l'importante population immigrante dans la région du Grand Toronto et que l'aéroport Pearson est le point clé d'entrée au Canada, l'Ontario continuera fort probablement d'être la destination de la plupart des réfugiés au Canada.

Les programmes de soutien aux réfugiés et aux demandeurs du statut de réfugié ne tiennent souvent pas suffisamment compte des besoins liés aux services d'établissement et d'intégration pour les réfugiés, qui peuvent être plus grands et de plus longue durée que ceux associés à d'autres types d'immigrants. L'Ontario couvre actuellement les frais de réinstallation des réfugiés par le biais de ses programmes de logement, d'aide sociale et autres.

La Table ronde demande au gouvernement fédéral de reconnaître les besoins particuliers des réfugiés et d'indemniser équitablement l'Ontario qui comble leurs besoins en matière de soutien à long terme. Les gouvernements devraient coordonner leurs efforts pour faire en sorte que l'engagement humanitaire du Canada en matière de protection des réfugiés soit respecté et que tous les réfugiés et demandeurs du statut de réfugié reçoivent les soutiens à court et à long terme dont ils ont besoin.

29. Le gouvernement du Canada devrait continuer d'honorer son engagement traditionnel envers les demandeurs du statut de réfugié, y compris en continuant à financer le Programme fédéral de santé intérimaire.
Les réfugiés sont probablement les personnes les plus vulnérables de la planète et font face à plus de difficultés que les autres immigrants. La décision du fédéral de retirer certaines garanties d'assurance-maladie aux réfugiés parrainés, aux demandeurs d'asile en général et aux demandeurs du statut de réfugié en provenance de pays considérés comme « sécuritaires » est un pas dans la mauvaise direction.

En plus de respecter les engagements humanitaires du Canada, il est dans l'intérêt économique de notre pays d'aider les réfugiés à s'adapter et à s'intégrer.

L'Ontario reçoit la grande majorité des réfugiés au Canada (57,1 pour cent en 2011). L'Ontario ne peut se permettre et ne devrait pas être obligée de couvrir la majorité de leurs dépenses de santé. Il faut que le gouvernement fédéral continue de verser de l'argent pour tous les réfugiés dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Sinon, de nouveaux accords de financement sont nécessaires.

Reconnaissance des titres de compétenceacquis à l'étranger

30. Le gouvernement de l'Ontario devrait continuer de travailler avec les organismes de réglementation professionnelle pour améliorer l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence des immigrants, y compris leurs diplômes, leur formation pratique et leur expérience.
Une évaluation efficace et efficiente et la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger sont nécessaires pour réduire les obstacles à l'emploi pour les immigrants et mieux utiliser leurs compétences. Cela pourrait notamment se faire en élargissant les services avant l'arrivée pour que les nouveaux immigrants puissent prendre contact avec les organismes de règlementation professionnelle de sorte que le processus d'évaluation des titres de compétences puisse débuter avant l'arrivée au Canada. Pour s'assurer que les critères de reconnaissance sont fondés sur des données factuelles, les professions réglementées auraient intérêt à réduire dans la mesure du possible, l'exigence de l'expérience canadienne.

Un modèle possible pour l'évaluation des titres de compétences
En 1999, le gouvernement australien a mis en place l'évaluation préalable de titres de compétences. Le mécanisme prévoit que les compétences des candidats éventuels à l'étranger soient examinées par l'organe interne adéquat pour les professions réglementées ou par Trades Recognition Australia pour les métiers spécialisés avant qu'une personne puisse demander un visa. L'évaluation est valide uniquement aux fins de l'immigration et la personne doit obtenir son permis d'exercer après l'arrivée. Six ans après l'instauration de ce programme, la participation au marché du travail des immigrants qualifiés récemment arrivés est passée de 76 pour cent à 83 pour cent.
- Commission de la réforme des services publics de l'Ontario, Ministère des Finances, 2012

Le Bureau du commissaire à l'équité devrait continuer de travailler avec les organismes de réglementation pour s'assurer que leur évaluation de l'expérience de travail internationale et leur exigence d'une expérience de travail au Canada ne posent pas d'obstacles aux personnes formées à l'étranger qui souhaitent obtenir un permis. Il convient de se demander si une application plus rigoureuse et des mécanismes d'incitation augmenteraient l'efficacité du Bureau.

L'Ontario devrait également poursuivre ses efforts de reconnaissance des titres de compétence ciblés vers les professions non réglementées et vers les métiers spécialisés, par l'entremise de l'Ordre des métiers de l'Ontario.

31. Le gouvernement de l'Ontario devrait s'assurer que les personnes demandant un permis d'exercer qui s'estiment lésées ont un recours approprié.
Le Bureau du commissaire à l'équité contrôle les processus de délivrance de permis dans 40 organismes de réglementation des professions de l'Ontario. Le mandat de la commissaire est de veiller à ce que leurs pratiques d'inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Elle peut recommander des changements à la façon dont un organisme de réglementation mesure et évalue la compétence professionnelle. Si sa recommandation n'est pas acceptée, elle peut renvoyer la recommandation au ministère responsable de cet organisme de réglementation.

Le Bureau du commissaire à l'équité n'enquête pas sur les plaintes individuelles portées contre les organismes professionnels de réglementation concernant les décisions en matière de délivrance des permis d'exercer. Les plaintes sont présentées à un comité de l'organisme de réglementation concerné. Elles peuvent être portées en appel soit à un autre comité du même organisme de réglementation (dans le cas des professions non liées à la santé) ou à la Commission d'appel et de révision des professions de la santé (pour les professions de la santé). Un autre recours est possible devant la Cour divisionnaire de l'Ontario. Le gouvernement de l'Ontario devrait continuer à suivre de près ce processus et déterminer si oui ou non d'autres avenues devraient être envisagées pour garantir que les professionnels immigrants ont accès à un recours approprié, opportun et transparent.

32. Les gouvernements fédéral et de l'Ontario doivent travailler ensemble pour s'assurer que le nouveau système d'évaluation des titres de compétence et des niveaux de compétence linguistique du volet fédéral est harmonisé avec les organismes de réglementation et n'est pas considéré à tort comme un permis d'exercer.
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé que les candidats à son Programme des travailleurs qualifiés devront voir à ce que leurs diplômes étrangers soient évalués et vérifiés par des organismes tiers avant leur arrivée au Canada.

Des efforts pour améliorer l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétences sont bien sûr nécessaires. Toutefois, ce nouveau processus doit être coordonné avec les systèmes de délivrance de permis d'organismes de réglementation partout au pays. Or, il est difficile de savoir qui va faire le travail considérable nécessaire pour aligner les processus. Selon le Bureau du commissaire à l'équité, seul un tiers des nouveaux tests linguistiques du fédéral sont couramment utilisés par les organismes de réglementation en Ontario, ce qui signifie que les immigrants devront probablement subir deux tests et répondre à deux critères différents.

L'évaluation des diplômes internationaux ne signifie pas que les travailleurs qualifiés du programme fédéral vont automatiquement trouver un emploi à la mesure de leurs compétences au Canada. Elle ne garantit pas non plus qu'ils obtiendront un permis d'exercer une profession réglementée. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les immigrants comprennent que le nouveau système n'est pas la même chose qu'un permis d'exercer.


26 Il s'agit notamment du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international, du ministère du Développement économique et de l'Innovation, du ministère de la Formation, des Collèges et Universités, du ministère de l'Éducation, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère des Services sociaux et communautaires, du ministère du Travail et du ministère des Services gouvernementaux.

27 Gold, J, M. Mendelsohn, et J. Hjartarson. 2011. Fiscal Sustainability and the Future of Public Spending: A Shifting Gears Progress Report. November 2011. Toronto: Mowat Centre. http://www.mowatcentre.ca/pdfs/mowatResearch/60.pdf.; Mendelsohn, M. 2010. Shifting Gears: Paths to Fiscal Sustainability in Canada. December 2010. Toronto: Mowat Centre. http://www.mowatcentre.ca/pdfs/mowatResearch/58.pdf.

28 Centre for Community Based Research. 2010. The Canadian Immigration Integration Project (CIIP) Pilot Final Evaluation Report. November 2010. Kitchener: Centre for Community Based Research. http://www.newcomersuccess.ca/images/stories/reports/2010-november-final-evaluation-report.pdf.

29 Consultez le glossaire dans l'annexe pour obtenir une description des diverses catégories de réfugiés et de demandeurs du statut de réfugié.


Table de matières