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Accord Canada-Ontario sur l’immigration

Annexe E
Cours de langue


1.0 Préambule

1.1 Les parties sont conscientes que la capacité des nouveaux arrivants de communiquer dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada est essentielle pour leur intégration sociale et économique.

1.2 Les immigrants du Canada se heurtent actuellement à divers obstacles pour participer au marché du travail, dont la connaissance insuffisante d’une langue officielle.

1.3 Le Canada et l’Ontario considèrent que l’intégration des immigrants au marché du travail est d’une importance capitale pour stimuler leur développement économique, et ils reconnaissent que l’accès à des cours de langue appropriés est essentiel pour donner suite à cette priorité.

1.4 Les deux parties conviennent de collaborer pour concevoir et mettre en place, à l’intention des immigrants admissibles de l’Ontario, un système coordonné de cours de langue destinés aux adultes. Ce système, qui répond à l’ensemble des besoins en matière de cours, est assorti d’un mécanisme d’évaluation des connaissances linguistiques et d’aiguillage vers les services appropriés.

1.5 Les deux parties conviennent de collaborer afin d’assurer un aiguillage intégré des immigrants admissibles entre les services d’établissement, d’évaluation des connaissances linguistiques, de cours de langue, et d’intégration au marché du travail.

1.6 Les services de cours de langue, d’évaluation des connaissances linguistiques et d’aiguillage sont élargis, étoffés et fournis dans le cadre de partenariats conclus avec les fournisseurs de services et d’autres intervenants, dont les établissements d’enseignement, les organisations communautaires, les employeurs, les organismes de réglementation, les associations professionnelles et les corps de métier.

1.7 Conformément à la section 8.0 des dispositions générales, le Canada affecte de nouvelles sommes aux cours de langue destinés aux adultes. Ces fonds complètent ceux que le Canada verse annuellement, à l’heure actuelle, pour la prestation de cours de langue en Ontario.

2.0 Définitions

2.1 Pour l’application de la présente annexe  :

  1. « cours de langue » : cours au sens de la clause 2.1 e) des dispositions générales ;
  2. « évaluation des connaissances linguistiques » : détermination des capacités langagières, d’après les CLB ou les SLC;
  3. « services liés au marché du travail » : services adaptés aux besoins des immigrants afin de les aider à bien s’intégrer au marché du travail, conformément à la clause 6.6.2 des dispositions générales;
  4. « immigrants admissibles » : clients admissibles, d’après les critères des programmes de cours de langue du Canada et de l’Ontario.

3.0 Objectifs

3.1 Établir et mettre en oeuvre un système global de cours de langue destinés aux adultes, au moyen d’un processus de planification concertée entre les parties, conformément à la section 4 de la présente annexe.

3.2 Faciliter la coopération entre les deux parties pour les besoins de la mise en oeuvre de l’initiative des Cours de langue de niveau avancé (CLNA), conformément à la section 5 de la présente annexe.

4.0 Planification et mise en oeuvre concertées

4.1 Le Canada et l’Ontario conviennent d’établir et de mettre en oeuvre une stratégie quadriennale pour la prestation des cours de langue destinés aux adultes, en tenant compte des observations formulées par les intervenants. Cette stratégie vise principalement à :

  1. mettre en oeuvre un système d’évaluation des connaissances linguistiques fondé sur les niveaux 1 à 12 des CLB ou des SLC, et à mettre au point des outils d’évaluation;
  2. assurer, à la suite de l’évaluation des connaissances linguistiques, un aiguillage efficace vers les bons cours de langue;
  3. mettre en oeuvre un système global de cours de langue pour les niveaux 1 à 12 des CLB/SLC, pouvant comporter l’établissement de programmes normalisés;
  4. répondre aux besoins en cours de langue axés sur une profession particulière ou en d’autres cours de langue de niveau avancé, au moyen des programmes ou initiatives existants, telle l’initiative des CLNA;
  5. établir les résultats escomptés ainsi que des rapports et des mesures de rendement normalisés;
  6. faciliter l’aiguillage intégré des immigrants admissibles entre l’évaluation des connaissances linguistiques, les cours de langue, les services d’établissement et les services d’intégration au marché du travail.

4.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de mettre sur pied, conformément à la clause 7.1.5 des dispositions générales, un groupe de travail chargé de surveiller la façon dont les cours de langue offerts en Ontario sont planifiés et évalués. Le Groupe de travail Canada-Ontario sur les cours de langue se réunit au gré des besoins et présente, au moins deux fois par année, un rapport au Comité de gestion créé en application de la clause 7.1.2 des dispositions générales.

4.3 Le Groupe de travail Canada-Ontario sur les cours de langue assume notamment les responsabilités suivantes :

  1. surveiller l’établissement et la mise en oeuvre d’une stratégie quadriennale (2006-2007 à 2009-2010) pour l’évaluation des connaissances linguistiques des adultes, les cours de langue et l’aiguillage en Ontario, et effectuer une évaluation au cours de la dernière année de la stratégie (2009-2010);
  2. définir les nouveaux besoins et relever les lacunes que présentent les services;
  3. veiller à ce que l’évaluation des connaissances linguistiques et les cours de langue soient coordonnés et liés aux services d’établissement et d’intégration au marché du travail;
  4. établir de concert les priorités annuelles pour l’affectation des fonds consacrés par les deux parties aux cours de langue;
  5. surveiller l’établissement des résultats annuels souhaités, des mesures du rendement, des rapports devant être présentés au public sur les résultats, et des besoins connexes en matière de recherche et de données, comme le prévoit la clause 7.2 des dispositions générales;
  6. consulter les principaux intervenants dans le domaine des cours de langue, conformément au processus de consultation devant être approuvé par le Comité de gestion.

4.4 La stratégie élaborée tient compte des observations formulées par les principaux intervenants, dans le cadre d’un processus de consultation devant être approuvé par le Comité de gestion.

4.5 Le Canada et l’Ontario conviennent que l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie quadriennale doit contribuer à la bonne intégration sociale et économique des nouveaux arrivants en Ontario, résultat à long terme des cours de langue. Les résultats à moyen terme et les mesures de rendement connexes établis pour cette stratégie comprennent :

  1. l’acquisition par les immigrants d’un niveau de compétence linguistique suffisant pour travailler dans leur domaine en Ontario, ou pour s’inscrire à un établissement d’enseignement ou de formation postsecondaire dans la province;
  2. l’intégration plus rapide des immigrants au marché du travail et l’obtention d’un emploi correspondant à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience;
  3. la participation accrue des immigrants au marché du travail.

4.6 La stratégie quadriennale est mise en oeuvre selon le calendrier suivant :

  1. dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, le Groupe de travail tient une première rencontre pour commencer à établir son mandat et un plan de travail, en précisant notamment les ressources nécessaires pour élaborer la stratégie. Le Groupe de travail définit également alors les priorités pour l’affectation des nouvelles sommes que le gouvernement fédéral et la province consacrent aux cours de langue en 2005-2006, dans la mesure où ces fonds n’ont pas déjà été répartis;
  2. dans un délai de 60 jours suivant la première rencontre du Groupe de travail, le mandat et le plan de travail sont soumis à l’approbation du Comité de gestion, qui demande au Comité directeur mixte de confirmer le plus tôt possible les priorités relatives au financement;
  3. le Groupe de travail se réunit au besoin pour veiller à ce que la stratégie soit élaborée en temps opportun, régulièrement mise à jour, et assortie d’un calendrier de mise en oeuvre;
  4. la stratégie et son calendrier de mise en oeuvre sont approuvés par le Comité directeur mixte au plus tard le 30 juin 2006, en vue d’être mis en oeuvre immédiatement après;
  5. la stratégie est annuellement mise à jour, s’il y a lieu, par le Groupe de travail qui la soumet, au besoin, à l’examen et à l’approbation du Comité de gestion et du Comité directeur mixte.

5.0 Initiative des cours de langue de niveau avancé

5.1 Dans le cadre de l’initiative des Cours de langue de niveau avancé, les deux parties collaborent à l’élaboration de cours de langue axés sur le marché du travail (soit les « cours de langue de niveau avancé » et les «  cours de langue liés à une profession particulière » définis à la clause 2.1 e) des dispositions générales). Ces cours sont conçus et dispensés dans le cadre de partenariats fondés sur le partage des ressources conclus avec divers intervenants, entre autres les ministères fédéraux et provinciaux, les municipalités, les employeurs, les établissements d’enseignement, les organisations communautaires, les organisations non gouvernementales (ONG), les organismes de réglementation ainsi que les associations professionnelles et les corps de métier.

5.2 Les parties peuvent conclure des ententes de collaboration et de financement en vertu desquelles l’Ontario coordonne l’exécution d’une partie de l’initiative des Cours de langue de niveau avancé. Ces ententes de collaboration sont établies à la lumière du mandat et du rôle rempli par les autres ministères fédéraux et provinciaux à l’égard de la prestation des cours de langue et de l’intégration au marché du travail des immigrants et réfugiés adultes. Toute entente financière doit tenir compte des sommes injectées par l’Ontario dans les programmes de cours de langue et d’intégration au marché du travail.

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