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Accord Canada-Ontario sur l’immigration

Annexe D
Services d’établissement


1.0 Préambule

1.1 Les deux parties reconnaissent que les services d’établissement sont un facteur important d’une bonne intégration sociale et économique des immigrants en Ontario. Une intégration efficace contribue à la cohésion sociale et à la croissance économique du Canada et de l’Ontario en plus d’aider les immigrants à participer pleinement à tous les aspects de la vie en Ontario.

1.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de mettre sur pied un processus concerté de planification, d’établissement des priorités et d’évaluation aux fins des services fédéraux et provinciaux d’aide à l’établissement et du financement de ces services en Ontario. Cette concertation tient compte de la situation et des besoins particuliers de l’Ontario ainsi que de l’engagement du Canada d’établir des normes nationales et d’assurer la prestation de services d’établissement comparables à l’échelle nationale.

1.3 Le Canada et l’Ontario acceptent de collaborer pour harmoniser les éléments suivants de leurs programmes d’établissement respectifs : le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) « A » du gouvernement fédéral et le Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants (PAENA) de la province. Cette initiative consiste à étudier l’approche commune à adopter pour fournir de façon concertée et efficace des services adaptés aux besoins des immigrants.

1.4 Le but de cet effort de collaboration est de mettre en place un système intégré et coordonné de prestation des services, assorti de passerelles claires aux cours de langue et aux services d’intégration au marché du travail. Il vise également à rendre plus accessibles les services d’établissement qui aideront les nouveaux arrivants à s’intégrer à la vie sociale et économique.

1.5 Le Canada et l’Ontario conviennent que les municipalités et les intervenants communautaires jouent un rôle important dans la planification et la prestation des services d’établissement et d’intégration locaux.

2.0 Définitions

2.1 Pour l’application de la présente annexe, les « services d’établissement » s’entendent des services suivants :

  1. les divers services actuellement offerts pour aider les immigrants admissibles à s’adapter à la vie au Canada et en Ontario, conformément à la clause 6.4.1 des dispositions générales;
  2. les services offerts avant le départ et les services d’orientation, prévus à la clause 6.3.1 des dispositions générales, dans la mesure où ils s’appliquent à l’Ontario;
  3. les initiatives et services nouveaux ou élargis destinés à répondre aux besoins émergents. Ces services et initiatives comprennent entre autres : les services offerts avant le départ; les initiatives visant à mieux coordonner la prestation des services d’aide à l’établissement; les services spécialisés ayant pour but de favoriser l’intégration des personnes protégées et des réfugiés au sens de la Convention sélectionnés à l’étranger; les services destinés à appuyer l’intégration des gens d’affaires immigrants; les initiatives mises sur pied pour encourager les collectivités à participer à la planification et à la prestation des services d’établissement.

2.2 Pour l’application de la présente annexe, sont exclus des « services d’établissement » les cours de langue ou les services d’intégration au marché du travail, à l’exception des services d’orientation relatifs au marché du travail ontarien et de l’aide à la recherche d’emploi.

2.3 Les initiatives visant à susciter la « participation des collectivités » comprennent : les efforts faits par les régions ou les municipalités afin de faciliter la participation et l’innovation au niveau local, et de dégager des ressources pour relever les défis que pose l’intégration à l’échelle locale; les initiatives visant à rendre les collectivités accueillantes; les initiatives liées à Internet qui aident à attirer, à intégrer et à retenir les immigrants en région.

2.4 Pour les besoins de l’harmonisation des programmes respectifs du Canada et de l’Ontario (le PEAI « A » et le PAENA), les « immigrants admissibles » sont les clients admissibles d’après les critères de ces programmes.

3.0 Objectifs

3.1 Établir et mettre en oeuvre un processus concerté de planification de l’établissement, tenant compte de l’évolution de la répartition géographique des nouveaux arrivants, afin d’établir les priorités en matière de services et d’évaluer les résultats, conformément à la section 4 de la présente annexe.

3.2 Étudier des moyens d’harmoniser la prestation des programmes d’établissement respectifs du Canada et de l’Ontario afin d’éliminer les cas de double emploi, de simplifier les formalités administratives qu’ont à remplir les organismes participants, et de répondre aux nouveaux besoins, conformément à la section 5 de la présente annexe.

4.0 Planification concertée de l’établissement

4.1 Le Canada et l’Ontario conviennent d’établir et de mettre en oeuvre une stratégie quadriennale pour la prestation des services d’établissement, en tenant compte des commentaires des intervenants. Le plan vise principalement à :

  1. établir, pour la prestation des services, un modèle souple qui tient compte des besoins actuels et nouveaux;
  2. assurer une prestation intégrée et coordonnée des services d’établissement qui soit liée aux cours de langue et aux services d’intégration au marché du travail;
  3. améliorer l’accès aux services;
  4. encourager les collectivités à participer en relevant les défis que posent les besoins locaux en matière d’intégration;
  5. établir les résultats escomptés et les mesures de rendement.

4.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de mettre sur pied, conformément à la clause 7.1.5 des dispositions générales, un groupe de travail chargé de surveiller la façon dont les services d’établissement offerts en Ontario sont planifiés et évalués. Le Groupe de travail se réunit au gré des besoins et présente, au moins deux fois par année, un rapport au Comité de gestion créé en application de la clause 7.1.2 des dispositions générales.

4.3 Le Groupe de travail Canada-Ontario sur l’établissement assume notamment les responsabilités suivantes :

  1. surveiller l’établissement et la mise en oeuvre d’une stratégie quadriennale (2006-2007 à 2009-2010) pour la prestation des services d’établissement en Ontario, et effectuer une évaluation au cours de la dernière année de la stratégie (2009-2010);
  2. définir les nouveaux besoins et relever les lacunes que présentent les services;
  3. veiller à ce que les services d’établissement soient coordonnés, liés aux cours de langue, aux services d’évaluation des connaissances linguistiques, ainsi qu’aux services d’intégration au marché du travail;
  4. faciliter l’harmonisation des services d’établissement financés par la province et par le gouvernement fédéral;
  5. établir de concert les priorités annuelles pour l’affectation des fonds d’établissement fédéraux et provinciaux, conformément à la section 8.0 des dispositions générales;
  6. surveiller l’établissement des résultats annuels souhaités, des mesures du rendement, des rapports devant être présentés au public sur les résultats, et des besoins connexes en matière de recherche et de données, comme le prévoit la clause 7.2 des dispositions générales;
  7. consulter les principaux intervenants dans le domaine de l’établissement, conformément au processus de consultation devant être approuvé par le Comité de gestion.

4.4 Le Canada et l’Ontario conviennent que l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie quadriennale doit contribuer à la bonne intégration sociale et économique des nouveaux arrivants en Ontario, résultat à long terme des services d’établissement. Au nombre des résultats à moyen terme et des mesures de rendement connexes qui peuvent être établis pour cette stratégie figurent :

  1. l’amélioration de la qualité des services d’établissement;
  2. la prestation de services plus diversifiés pour répondre à un éventail plus large de besoins;
  3. l’amélioration de la capacité d’assurer un aiguillage plus efficace vers les services communautaires, les cours de langue, l’évaluation des connaissances linguistiques, et les services d’intégration au marché du travail;
  4. la participation accrue des collectivités et des municipalités à la planification et à la prestation des services d’établissement.

4.5 La stratégie quadriennale est mise en oeuvre selon le calendrier suivant :

  1. dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, le Groupe de travail tient une première rencontre pour commencer à établir son mandat et un plan de travail, en précisant notamment les ressources nécessaires pour élaborer la stratégie. Le Groupe de travail définit également alors les priorités pour l’affectation des fonds fédéraux et provinciaux consacrés à l’établissement en 2005-2006, dans la mesure où ces fonds n’ont pas déjà été répartis;
  2. dans un délai de 60 jours suivant la première rencontre du Groupe de travail, le mandat et le plan de travail sont soumis à l’approbation du Comité de gestion, qui demande au Comité directeur mixte de confirmer le plus tôt possible les priorités relatives au financement;
  3. le Groupe de travail se réunit au besoin pour veiller à ce que la stratégie soit élaborée en temps opportun, régulièrement mise à jour, et assortie d’un calendrier de mise en oeuvre;
  4. la stratégie et son calendrier de mise en oeuvre sont approuvés par le Comité directeur mixte au plus tard le 30 juin 2006, en vue d’être mis en oeuvre immédiatement après;
  5. la stratégie est annuellement mise à jour, s’il y a lieu, par le Groupe de travail qui la soumet, au besoin, à l’examen et à l’approbation du Comité de gestion et du Comité directeur mixte.

5.0 Harmonisation du PEAI « A » ET DU PAENA

5.1 Le Canada et l’Ontario conviennent d’examiner des moyens d’harmoniser la mise en oeuvre de leurs programmes d’établissement respectifs (le PEAI « A » et le PAENA). Les objectifs de cette harmonisation sont les suivants  :

  1. déceler et éliminer les cas de double emploi et de chevauchement inutiles dans la mise en oeuvre des programmes;
  2. déceler les lacunes que présentent les programmes et définir les mesures qui peuvent être prises dans les limites des programmes existants pour combler ces lacunes;
  3. améliorer la souplesse et la capacité de répondre aux nouveaux besoins;
  4. faciliter la participation des intervenants au processus de planification;
  5. simplifier les formalités administratives qu’ont à remplir les fournisseurs de services d’établissement;
  6. travailler à concevoir des mesures de résultats qui répondent aux besoins à la fois du PAENA et du PEAI « A ».

5.2 Pour atteindre ces objectifs, le Canada et l’Ontario conviennent d’examiner les priorités suivantes, et d’y donner suite dans la mesure du possible  :

  1. les mécanismes de planification et d’établissement des priorités;
  2. les stratégies à appliquer dans les cas où les critères d’admissibilité diffèrent;
  3. l’établissement d’un formulaire de demande commun pour les fournisseurs de services, s’il y a lieu;
  4. des critères communs pour évaluer les organismes et des outils de surveillance;
  5. des mesures communes des extrants à court terme et l’établissement de résultats dont l’obtention, jugée souhaitable à moyen terme, concourt à la réalisation du résultat escompté à long terme, à savoir la bonne intégration sociale et économique des immigrants.

5.3 L’harmonisation des programmes d’établissement offerts par le gouvernement fédéral et la province vise les résultats suivants :

  1. les programmes d’établissement sont mieux adaptés aux besoins nouveaux et changeants, et ils y répondent de façon plus adéquate;
  2. un système coordonné de prestation des services, où les diverses initiatives, comme l’adoption d’un formulaire commun et la surveillance conjointe, se traduit, sur le plan administratif, par une plus grande efficacité pour les fournisseurs de services.

5.4 Les programmes d’établissement offerts par le gouvernement fédéral et la province sont harmonisés selon le calendrier suivant  :

Étape 1 : d’ici le 30 janvier 2006

  1. Créer un sous-comité du Groupe de travail Canada-Ontario sur l’établissement chargé de surveiller cette initiative.
  2. Définir les priorités et établir un plan de travail pour 2005-2006.
  3. Préciser les possibilités de faire participer les intervenants et les besoins en communications.

Étape 2 : d’ici le 30 juin 2006

  1. Selon les priorités convenues et les résultats de l’analyse effectuée conjointement, recommander au Groupe de travail et au Comité de gestion des initiatives précises à mettre en oeuvre en 2006-2007.
  2. Procéder à une planification détaillée en vue de mettre en oeuvre les initiatives de 2006-2007.

Étape 3 : 2006-2007

  1. Mettre en oeuvre les initiatives de 2006-2007.
  2. Examiner et mettre à jour les priorités et les plans de travail en vue de les mettre en oeuvre pendant les années suivantes.

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