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Accord Canada-Ontario sur l’immigration

Version électronique

Original signé le 21 novembre 2005


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.0 Préambule

1.1 Le présent accord est conclu entre SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (ci-après le « Canada »), et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, représentée par le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario (ci-après l’« Ontario »).

1.2 COMPTE TENU de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, en vertu duquel l’immigration est une responsabilité partagée.

1.3 ET ATTENDU QUE le Parlement du Canada a édicté la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, chap. 27, modifiée en vertu de cette responsabilité.

1.4 QUE la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d’établissement à toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada et garantit à tous la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.

1.5 QUE la Charte canadienne des droits et libertés garantit l’égalité de statut de l’anglais et du français, langues officielles du Canada.

1.6 QUE le paragraphe 10(2) de la version modifiée de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, (ci-après la « LIPR »), exige du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) qu’il consulte annuellement les gouvernements provinciaux sur le nombre d’étrangers de diverses catégories qui deviendront résidents permanents chaque année, sur leur répartition au Canada – compte tenu des besoins économiques et démographiques régionaux – et sur les mesures à prendre pour faciliter leur intégration à la société canadienne.

1.7 QUE le paragraphe 8(1) de la LIPR et l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration autorisent le ministre de CIC, avec l’agrément du gouverneur en conseil, à conclure un accord avec une province pour l’application de la LIPR .

1.8 QUE le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI) de l’Ontario a le pouvoir de conclure cet accord avec le Canada en vertu de l’article 3 de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en vertu du décret 1478/2005 pris au titre du paragraphe 2(2) de la Loi sur le Conseil exécutif.

1.9 QUE le ministre de CIC et le ministre du MACI ont signé, le 6 mai 2004, une lettre d’intention concernant la conclusion d’un accord d’immigration Canada-Ontario.

1.10 QUE le Canada et l’Ontario ont signé, le 17 mai 2005, un Addenda au protocole d’entente de mai 2004 relativement aux priorités partagées, dans le but d’adopter de nouvelles façons de collaborer pour fournir les services au public, et de créer des modèles intégrés de prestation de services, y compris dans le domaine de l’immigration.

1.11 QUE le paragraphe  3(1) de la LIPR précise que celle-ci a pour objet notamment :

  1. de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration;
  2. d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel;
  3. de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

1.12 QUE la Loi sur les services en français de l’Ontario indique que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir.

1.13 QUE le Canada et l’Ontario souhaitent tous deux :

  1. optimiser l’apport des immigrants à la réalisation des objectifs sociaux, démographiques et économiques du Canada comme de l’Ontario;
  2. faire en sorte que les immigrants puissent, le plus rapidement possible, tirer pleinement parti de leurs compétences sur le marché du travail canadien;
  3. contribuer à la réunification des familles et à l’atteinte des objectifs humanitaires grâce au programme d’immigration;
  4. favoriser les partenariats et la participation des intervenants de la sphère municipale et communautaire ainsi que du secteur privé dans le domaine de l’immigration;
  5. accroître l’efficacité du programme et réduire au minimum les coûts.

LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

2.0 Définitions

2.1 Les termes employés dans le présent accord qui sont définis dans la LIPR ou dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après le « RIPR ») ont le même sens que dans ceux-ci. Toute mention de la LIPR ou du RIPR renvoie à la version modifiée de ceux-ci. Autrement, les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent accord :

  1. « immigrants » : sauf indication contraire, résidents permanents, personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention, au sens de la LIPR ;
  2. « résidents temporaires » : travailleurs temporaires, étudiants et visiteurs, au sens de la LIPR et du RIPR ;
  3. « demandeurs d’asile » : personnes ayant présenté une demande d’asile en vertu du paragraphe 99(3) de la LIPR ;
  4. « établissements d’enseignement » : établissements postsecondaires financés par le secteur public, c’est-à-dire universités et collèges recevant une subvention de fonctionnement du gouvernement de l’Ontario;
  5. « cours de langue » comprend :
    • « cours de langue de base » : cours d’anglais des niveaux 1 à 6/7 des Canadian Language Benchmarks (CLB) ou cours de français des niveaux 1 à 6/7 des Standards linguistiques canadiens (SLC), actuellement donnés dans le cadre du programme fédéral des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC);
    • « cours de langue de niveau avancé » : cours d’anglais des niveaux 7 à 12 des CLB ou cours de français des niveaux 7 à 12 des SLC;
    • « cours de langue liés à une profession particulière » : cours axés sur l’acquisition des compétences linguistiques nécessaires pour exercer avec compétence une activité ou une profession donnée;

3.0 But et objectifs

3.1 Le présent accord a pour but d’établir les paramètres d’un partenariat à long terme entre le Canada et l’Ontario en matière d’immigration. Il définit les rôles et responsabilités respectifs des deux parties à l’égard des immigrants et des résidents temporaires.

3.2 Les objectifs de l’Accord sont les suivants :

  1. favoriser l’établissement d’un partenariat efficace entre le Canada et l’Ontario pour le recrutement, la sélection et l’admission des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour l’établissement et l’intégration des immigrants en Ontario;
  2. veiller à ce que les politiques et les programmes d’immigration du Canada tiennent compte des priorités de l’Ontario en ce qui concerne le développement social et économique ainsi que le marché du travail;
  3. optimiser les avantages économiques de l’immigration en coopérant à la promotion et au recrutement, en facilitant l’entrée des travailleurs qualifiés, des travailleurs temporaires et des étudiants étrangers, et en réduisant les obstacles à l’intégration des immigrants au marché du travail en Ontario;
  4. veiller à l’efficacité et à l’intégrité des programmes du Canada et de l’Ontario en matière d’immigration en favorisant la coopération dans les domaines de la recherche, de l’évaluation et de l’échange de renseignements;
  5. partager les responsabilités entre le Canada et l’Ontario afin d’en arriver à une bonne intégration sociale et économique des immigrants en Ontario, notamment assurer un financement fédéral suffisant, équitable et permanent pour les services d’établissement et d’intégration, fondé sur les besoins et la proportion des immigrants du Canada qui s’installent en Ontario;
  6. amener les deux parties à collaborer efficacement à l’élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant à appuyer le développement des collectivités de langues officielles minoritaires en Ontario;
  7. favoriser l’établissement de partenariats avec les intervenants, y compris les administrations municipales, les organisations communautaires, les collectivités de langues officielles minoritaires et le secteur privé, et les encourager à participer au recrutement des immigrants et des résidents temporaires, ainsi qu’à l’établissement et à l’intégration des immigrants;
  8. concevoir et mettre sur pied de nouveaux mécanismes de gouvernance pour amener les deux parties à collaborer à l’élaboration des politiques, à la prestation des services, et à la reddition de comptes aux fins de l’immigration, de l’établissement et de l’intégration en Ontario.

3.3 Le présent accord et une éventuelle Entente Canada-Ontario relative au marché du travail sont appliqués de façon coordonnée, dans la mesure du possible.

3.4 Outre les dispositions générales, le présent accord comporte les annexes suivantes :

Annexe A - Consultation, échange de renseignements et recherche
Annexe B - Harmonisation des portails du Canada et de
l’Ontario sur l’immigration

Annexe C - Programme pilote des candidats de la province
Annexe D - Services d’établissement
Annexe E - Cours de langue
Annexe F - Partenariats avec les municipalités

3.5 En cas d’incompatibilité entre les dispositions générales et les annexes, les premières l’emportent, sauf disposition contraire du présent accord.

4.0 Élaboration de la politique et des programmes

4.1 Immigration : politique, programmes et prévisions

4.1.1 Le Canada établit la politique nationale d’immigration, élabore des programmes d’immigration et fait des prévisions en matière d’immigration avec l’avis de l’Ontario et des autres provinces et territoires.

4.1.2 Le Canada établit sa politique d’immigration, élabore ses programmes d’immigration et fait des prévisions en matière d’immigration en tenant compte du fait que l’immigration est une responsabilité partagée et en prenant en considération les objectifs sociaux et économiques de l’Ontario.

4.2 Sélection et admissibilité

4.2.1 Le Canada fixe les normes et les objectifs nationaux en matière d’immigration.

4.2.2 Le Canada définit les catégories d’immigrants et les catégories de personnes qui peuvent être sélectionnées en fonction de certains critères prévus par règlement, il reconnaît le statut de réfugié au sens de la Convention, et fixe les conditions d’entrée des immigrants et résidents temporaires.

4.2.3 Le Canada est responsable de la sélection et de l’admissibilité de tous les immigrants devant s’établir sur son territoire, sauf indication contraire du présent accord.

4.2.4 L’Ontario est consultée et peut formuler des recommandations sur les politiques de sélection et d’admissibilité qui ont une incidence sur la province, compte tenu de ses objectifs particuliers et de la nécessité d’appliquer des normes nationales. Le Canada prend en considération les recommandations de l’Ontario à cet égard.

4.2.5 Conformément à ses obligations internationales, le Canada détermine qui est un réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et qui, se trouvant dans une situation semblable, a besoin de sa protection.

4.3 Citoyenneté

4.3.1 Le Canada et l’Ontario collaborent afin d’encourager les immigrants à participer pleinement à la vie de la société canadienne et ontarienne, étant entendu qu’il incombe au Canada de déterminer les conditions régissant l’octroi de la citoyenneté canadienne.

4.4 Consultation, échange de renseignements et recherche

4.4.1 Le Canada et l’Ontario collaborent et se consultent en temps utile sur leurs mesures législatives et réglementaires, politiques, programmes et prévisions respectifs en matière d’immigration. Ils se consultent en outre au sujet de toute question soulevée par une partie, comme le prévoit l’annexe A du présent accord.

4.4.2 Les deux parties acceptent de coopérer en échangeant l’information et les résultats de recherches, conformément à l’annexe A, dans le but de contribuer à l’établissement de la politique, des programmes et des prévisions en matière d’immigration, d’évaluer les programmes, d’en assurer l’intégrité, de réduire le chevauchement et d’empêcher le double emploi.

4.4.3 Les deux parties veillent à communiquer les renseignements, y compris les renseignements personnels, dans le respect de leur législation respective pertinente et de leurs politiques régissant l’accès à l’information, la protection des documents et de la vie privée.

4.5 Intégrité des programmes

4.5.1 Conscients que cela est dans leur intérêt et à leur avantage, le Canada et l’Ontario collaborent pour que leurs programmes respectifs à l’intention des immigrants et des résidents temporaires tiennent compte des intérêts des deux parties sur le plan des programmes et des politiques.

4.5.2 Des ententes particulières sur l’intégrité des programmes peuvent être conclues, en vertu du présent accord, au moyen d’annexes ou de protocoles d’entente.

4.5.3 L’engagement de collaborer prévu à la clause 4.5.1 n’est pas interprété par l’une ou l’autre des parties comme imposant des obligations juridiques, financières ou autres en plus de celles découlant des arrangements et conditions déjà appliqués, prévus par le présent accord, ou dont les parties conviendront.

5.0 Immigration économique

5.1 Le Canada et l’Ontario conviennent que la facilitation de l’entrée des immigrants de la catégorie économique, des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers est un élément important de leurs priorités en matière d’immigration.

5.2 Promotion et recrutement

5.2.1 Les deux parties collaborent à la planification et à la mise en oeuvre des activités visant à promouvoir l’immigration et à recruter des immigrants à l’étranger, étant entendu qu’il incombe au Canada de coordonner ces activités à l’échelle nationale.

5.2.2 Le présent accord n’empêche pas une partie de mener des activités de promotion et de recrutement indépendamment de l’autre partie.

5.2.3 Les deux parties s’engagent à coordonner l’établissement de leurs portails respectifs sur l’immigration, à appuyer leurs objectifs de promotion et de recrutement ainsi que l’intégration des immigrants au Canada et en Ontario, conformément à l’annexe B du présent accord.

5.2.4 Le Canada et l’Ontario s’engagent à examiner les possibilités d’échange de renseignements personnels sur les gens d’affaires immigrants qui veulent s’installer en Ontario, sous réserve de la clause 4.4.3 des dispositions générales, et conformément à l’annexe A.

5.2.5 Les deux parties conviennent de mettre en oeuvre un programme pilote des candidats de la province, conformément à l’article 87 du RIPR et à l’annexe C, dans un délai de douze (12) mois suivant la signature du présent accord.

5.3 Travailleurs étrangers temporaires

5.3.1 Afin d’aider à répondre aux besoins en main-d’oeuvre qualifiée des employeurs de l’Ontario et des employeurs multinationaux, les deux parties conviennent de négocier de bonne foi, avec l’avis de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, une annexe sur l’entrée des travailleurs étrangers temporaires, conformément à l’alinéa 204 c) du RIPR .

5.3.2 Cette annexe est négociée dans le but de mettre en place, à l’intention de l’Ontario, des mécanismes visant à faciliter l’entrée de travailleurs étrangers temporaires aptes à répondre aux priorités économiques de l’Ontario et à atteindre ses objectifs à l’égard du marché du travail. Cette annexe permet de faire entrer le plus rapidement possible des travailleurs étrangers temporaires, grâce à des mécanismes convenus par les parties, tout en tenant compte des exigences de la loi ainsi que des contraintes opérationnelles et liées aux ressources.

5.3.3 Les deux parties conviennent de faire tout en leur pouvoir pour mener à bien la négociation de l’annexe avant l’entrée en vigueur du programme pilote des candidats de la province prévu à l’annexe C.

5.4 Étudiants étrangers (permis de travail hors campus)

5.4.1 Le Canada et l’Ontario sont conscients que les étudiants étrangers contribuent à améliorer la compétitivité des établissements d’enseignement qu’ils fréquentent et qu’ils procurent un avantage au Canada dans son ensemble.

5.4.2 Les deux parties conviennent qu’un objectif essentiel est de permettre aux étudiants étrangers de trouver, sur le marché du travail canadien, des débouchés qui complètent leur formation universitaire tout en maintenant l’intégrité du programme canadien des étudiants étrangers.

5.4.3 Les deux parties conviennent qu’au nombre des principaux avantages figure la possibilité pour les étudiants étrangers de mieux connaître et apprécier la société canadienne et de nouer des liens plus étroits avec les collectivités dans lesquelles ils étudient et travaillent.

5.4.4 Conformément à un protocole d’entente devant être négocié avec le ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités, le Canada accepte de délivrer des permis de travail autorisant à travailler hors campus les étudiants étrangers admissibles inscrits aux établissements d’enseignement participants et ce, dans toutes les régions de l’Ontario.

6.0 Intégration sociale et économique des immigrants

6.1 Le Canada et l’Ontario reconnaissent que l’ensemble des programmes et des services fournis à l’appui d’une bonne intégration sociale et économique doit continuer d’évoluer afin de répondre aux besoins nouveaux et changeants, les sommes affectées devant être modifiées en conséquence.

6.2 L’ensemble de programmes et de services ci-après est nécessaire à la bonne intégration sociale et économique des immigrants :

6.3 Information ou orientation avant l’arrivée

6.3.1 Actuellement, c’est principalement Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui offre les programmes et les services liés à l’information et à l’orientation avant l’arrivée, surtout grâce à l’initiative Orientation canadienne à l’étranger (OCE), mise en oeuvre dans le cadre du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI). En outre, les deux parties tiennent actuellement à jour divers sites Web qu’ils ont conçus et financés afin de renseigner les immigrants éventuels.

6.3.2 Le Canada et l’Ontario conviennent que l’objectif principal de ces initiatives consiste à donner aux immigrants éventuels des renseignements exacts, à jour, pertinents et cohérents ainsi que des outils leur permettant de prendre des décisions éclairées et de mieux se préparer à la vie au Canada.

6.3.3 Les deux parties conviennent que le résultat souhaité de ces initiatives est de faire du Canada une destination de choix qui offre aux immigrants une possibilité réaliste de mettre à profit leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience, de réaliser leur potentiel et d’optimiser leur contribution à la vie économique et sociale du Canada.

6.3.4 Les deux parties conviennent qu’une priorité importante à réaliser consiste pour chacune à consacrer à l’immigration un portail qui fournisse une information plus complète, y compris sur le marché du travail, et de meilleurs outils d’autoévaluation, ainsi qu’à harmoniser l’information fournie. La contribution des municipalités au contenu de ces portails est une priorité connexe. L’annexe B prévoit des dispositions précises sur l’établissement des portails.

6.4 Services d’établissement

6.4.1 Les services d’établissement, à l’exclusion des cours de langue, comprennent entre autres ceux qui sont actuellement offerts par CIC dans le cadre du Programme d’accueil et du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) ainsi que par le MACI par l’entremise du Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants (PAENA). Ces services englobent : l’accueil à l’arrivée, l’orientation au Canada, le counselling en matière d’établissement, les services de réinstallation des réfugiés, l’aiguillage vers les ressources communautaires ainsi que les services de traduction et d’interprétation.

6.4.2 Le Canada et l’Ontario conviennent que l’objectif principal à ce chapitre est d’offrir d’une manière efficace, efficiente et coordonnée, avec les partenaires et les collectivités, un éventail approprié de programmes et de services qui facilitent et accélèrent l’intégration sociale et économique des immigrants.

6.4.3 Les deux parties conviennent que le résultat souhaité de ces programmes, services et initiatives est d’aider les immigrants à participer pleinement à la vie de l’économie et de la société canadiennes.

6.4.4 Les deux parties s’entendent sur les deux grandes priorités suivantes : élaborer de concert une stratégie quadriennale pour la prestation des services d’établissement en Ontario et étudier la possibilité d’harmoniser la prestation des services d’établissement qu’elles financent, afin de mieux répondre aux besoins des immigrants et des collectivités, notamment à ceux des collectivités de langues officielles minoritaires. Des dispositions précises sur les services d’établissement figurent à l’annexe D.

6.5 Cours de langue

6.5.1 Les cours de langue sont actuellement financés surtout par CIC, grâce à son programme de Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et par le ministère de l’Éducation de l’Ontario, grâce à ses programmes de cours d’anglais et de français langues secondes, sans unité, pour adultes. Ces services, fournis par des partenaires du secteur public et des partenaires non gouvernementaux, englobent l’évaluation des connaissances linguistiques, les cours de langue proprement dits et l’aide à la prestation de ces cours. CIC finance surtout les cours de langue de base ainsi que quelques cours de langue axés sur une profession particulière.

6.5.2 Les deux parties conviennent que le principal objectif poursuivi à cet égard est de mettre en place un système global de cours de langue qui réponde à l’ensemble des besoins des immigrants dans ce domaine, et qui soit assorti d’un service d’évaluation des connaissances linguistiques et d’aiguillage.

6.5.3 Les deux parties conviennent qu’un objectif prioritaire important est de rendre les cours de langue offerts plus accessibles. Des dispositions précises sur la prestation des cours de langue figurent à l’annexe E.

6.6 Intégration des immigrants au marché du travail

6.6.1 Supprimer les obstacles à l’intégration des immigrants au marché du travail est un objectif essentiel du Canada et de l’Ontario.

6.6.2 Les diverses initiatives que le Canada et l’Ontario mettent, à l’heure actuelle, expressément en oeuvre à l’intention des immigrants englobent : l’évaluation et le counsellling en matière d’emploi; l’aide spécialisée à la recherche d’emploi; l’information et la recherche sur le marché du travail; les partenariats communautaires; l’évaluation et la reconnaissance de la formation, des compétences et des diplômes étrangers; l’insertion professionnelle; l’aide à l’accès aux professions réglementées; le rattrapage scolaire et le recyclage des compétences essentielles; la préparation à l’emploi et le placement professionnel; les initiatives d’apprentissage et de mentorat ainsi que les services de soutien à l’emploi.

6.6.3 Les deux parties conviennent que le principal résultat escompté des efforts qu’elles déploient conjointement, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, est l’intégration accélérée des immigrants au marché du travail, compte tenu de leur formation, de leurs compétences et de leur expérience.

6.6.4 Les engagements visant à améliorer les services liés au marché du travail qui sont offerts aux immigrants, afin de les aider à bien s’intégrer au marché du travail ontarien, sont examinés dans le cadre de la négociation distincte de l’Entente Canada-Ontario relative au marché du travail.

7.0 Mise en oeuvre

7.1 Mécanismes de gouvernance

7.1.1 Le Canada et l’Ontario créent un comité directeur mixte pour surveiller la mise en oeuvre du présent accord. En font notamment partie le sous-ministre de CIC et le sous-ministre du MACI .

7.1.2 Le Comité directeur mixte, qui se réunit au moins une fois par année, assume les responsabilités suivantes :

  1. approuver chaque année les priorités communes de l’année à venir en ce qui touche la mise en oeuvre du présent accord;
  2. examiner annuellement les progrès réalisés à l’égard des priorités établies pour l’année;
  3. établir le comité de gestion prévu par la clause 7.1.3 des dispositions générales et fixer l’orientation qu’il doit suivre;
  4. régler les différends conformément à la clause 7. 5 des dispositions générales;
  5. examiner périodiquement le présent accord, au moins tous les cinq ans, et, sous réserve des clauses 7.4.3 et 7.4.7, déterminer s’il faut le modifier à la suite de cet examen.

7.1.3 Le Comité de gestion coordonne la mise en oeuvre de l’Accord. Il est formé de deux coprésidents, l’un désigné par le sous-ministre de CIC, l’autre par celui du MACI . Il comprend des représentants du MACI , des bureaux national et régionaux de CIC et, au besoin, de représentants des ministères fédéraux et provinciaux responsables des programmes ou des services liés à l’immigration et à la protection des réfugiés.

7.1.4 Le Comité de gestion, qui se réunit au moins deux fois par année, assume les responsabilités suivantes :

  1. recommander au Comité directeur mixte les priorités de l’année à venir;
  2. préparer un plan de travail annuel au début de chaque année en fonction des priorités approuvées par le Comité directeur mixte;
  3. surveiller l’application du présent accord, y compris la mise en oeuvre du plan de travail annuel;
  4. faire annuellement rapport au Comité directeur mixte des progrès réalisés en ce qui concerne le plan de travail annuel;
  5. mettre au point des modalités de règlement des différends et régler les différends conformément à la clause 7.5 des dispositions générales.

7.1.5 Le Comité de gestion peut créer des groupes de travail afin de réaliser les priorités approuvées par le Comité directeur mixte. Ces groupes de travail peuvent compter sur la participation de tiers si le Comité de gestion le juge nécessaire et approprié.

7.1.6 Le Canada et l’Ontario prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour mettre en oeuvre cet accord et pour veiller à ce que son application respecte leurs lois et politiques respectives, y compris celles portant sur les langues officielles.

Conformément au but et à la portée du présent accord, le Canada fait preuve d’ouverture et de transparence quant à son intention de conclure des accords sur l’immigration avec les autres provinces et territoires. Si l’Ontario lui en fait la demande, le Canada lui communique le texte de tout autre accord fédéral-provincial intervenu en application du paragraphe 8(1) de la LIPR , et il négocie la modification du présent accord en tenant compte de la situation et des besoins différents des provinces et territoires.

7.2 Reddition de comptes

7.2.1 Le Canada et l’Ontario s’informent mutuellement, chaque année financière, sur les sommes qu’ils affectent à leurs programmes respectifs en matière d’établissement et de cours de langue ainsi que sur les résultats obtenus par ces programmes. Les deux parties prennent de concert des dispositions appropriées pour rendre cette information publique, en tenant compte de leurs obligations et méthodes respectives en matière de présentation de rapports et de reddition de comptes.

7.2.2 Les deux parties établissent de concert des indicateurs et des mesures de rendement comparables à appliquer à leurs programmes respectifs en matière d’établissement et de cours de langue, en tirant parti des efforts déjà accomplis et en collaborant avec les fournisseurs de services.

7.2.3 Les deux parties collaborent afin d’élaborer et de réviser les cadres d’évaluation, d’effectuer des évaluations sur des sujets d’intérêt commun, et elles se renseignent mutuellement sur les résultats des évaluations auxquelles elles ont soumis leurs programmes respectifs en matière d’établissement et de cours de langue.

7.2.4 Les méthodes, activités et engagements visés par le présent accord font l’objet d’une vérification effectuée par les organismes de vérification et d’évaluation respectifs des deux parties, qui conviennent de collaborer pleinement à cette fin.

7.3 Partenariats

7.3.1 Le Canada et l’Ontario reconnaissent qu’il est avantageux de faire participer les intervenants et les partenaires à l’intégration sociale et économique des immigrants dans la province, notamment les administrations municipales ainsi que les secteurs bénévole et privé.

7.3.2 Le Canada et l’Ontario estiment que les municipalités de la province, les grandes comme les petites, peuvent pleinement tirer parti de l’immigration si elles se sont dotées de l’infrastructure communautaire nécessaire pour accueillir les immigrants et soutenir leur intégration.

7.3.3 Les deux parties conviennent de la nécessité de favoriser la participation des groupes communautaires, notamment celle d’une vaste gamme d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mettre en place et de soutenir des approches nouvelles et novatrices pour assurer l’intégration sociale et économique des immigrants.

7.3.4 Des dispositions précises pour assurer la participation des partenaires municipaux et d’autres intervenants sont énoncées à l’annexe F.

7.4 Autres dispositions sur la mise en oeuvre

7.4.1 Les textes français et anglais du présent accord font également foi.

7.4.2 Le présent accord prime en cas d’incompatibilité avec une entente précédemment intervenue entre les parties.

7.4.3 L’Accord peut être modifié moyennant le consentement écrit des deux parties, sous réserve de toute approbation ou autorisation nécessaire, y compris l’agrément du gouverneur en conseil.

7.4.4 Les deux parties peuvent convenir de négocier, à la lumière des objectifs généraux du présent accord, des annexes supplémentaires ou des modifications aux annexes en vigueur relativement entre autres aux sujets suivants :

  1. nouvelles priorités ou faits nouveaux dans le domaine de l’immigration;
  2. programmes ou politiques découlant des projets pilotes;
  3. travailleurs étrangers temporaires;
  4. réfugiés et demandeurs d’asile;
  5. autres sujets convenus par les deux parties.

7.4.5 Une partie peut mettre fin à cet accord en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 12 mois. Dès la réception de l’avis de résiliation, le Comité directeur mixte négocie une stratégie de transition.

7.4.6 Les avis transmis conformément à cet accord sont envoyés aux adresses suivantes :

Dans le cas du Canada

Sous-ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Dans le cas de l’Ontario

Sous-ministre
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario
400, avenue University, 6ième étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9

7.4.7 Tout avis, renseignement ou document fournis en vertu du présent accord est effectivement communiqué s’il est transmis par la poste, courrier électronique ou télécopieur, frais d’affranchissement ou autres payés. Tout avis communiqué est reçu dès réception; tout avis transmis par courrier électronique ou télécopieur est considéré comme ayant été reçu une journée ouvrable après son envoi, et tout avis transmis par la poste est considéré comme ayant été reçu huit (8) jour civils après avoir été posté.

7.4.8 Le présent accord porte sur une période de cinq (5) ans, mais peut être prolongé avec l’accord des parties. Par dérogation à la clause 3.5 des dispositions générales, toute disposition prévue dans les annexes à l’Accord relativement à la durée, à la modification et à la résiliation l’emporte sur les dispositions générales. Si le présent accord prend fin avant l’une de ses annexes, celles de ses dispositions qui sont nécessaires pour que ladite annexe demeure pleinement en vigueur continuent de s’appliquer.

7.4.9 Le présent accord entre en vigueur à la date où la dernière partie le signe.

7.5 Processus de règlement des différends

7.5.1 Dans le cas où le présent accord donne lieu à un différend ou à une divergence d’opinion, les fonctionnaires du Canada et de l’Ontario tentent de le régler de vive voix ou par écrit conformément aux modalités prévues à la clause 7.1.4 e) des dispositions générales.

7.5.2 Si les fonctionnaires du Canada et de l’Ontario n’arrivent pas à régler le différend rapidement, celui-ci est confié au Comité de gestion pour règlement et, s’il demeure non réglé après examen, le Comité directeur mixte est l’arbitre final.

7.5.3 Le Comité de gestion détermine les modalités de traitement des questions litigieuses. Ces modalités sont souples, prévoient des possibilités égales de représentation par les parties, fixent des échéances précises et établissent des modalités claires pour la mise en oeuvre des décisions définitives.

8.0 Arrangements financiers

8.1 En plus de la somme qu’il verse annuellement à l’Ontario pour l’établissement (109,6 M$ en 2004-2005), le Canada convient d’affecter des fonds supplémentaires aux services d’établissement ainsi qu’à la prestation de cours de langue de niveau avancé à l’intention des immigrants éventuels qui ont l’intention de s’installer en Ontario de même qu’à ceux qui y résident déjà. Le Canada s’engage ainsi à échelonner sur cinq ans le versement d’une nouvelle somme dont le montant, s’accroissant chaque année, représentera un total cumulatif de 920 M$ en 2009-2010. À des fins de planification, il est prévu d’étaler le versement de ces fonds de la façon suivante :

2005-2006 : 50 M;
2006-2007 : 115 M;
2007-2008 : 185 M$;
2008-2009 : 250 M$;
2009-2010 : 320 M$.

8.2 Le Canada ne néglige aucun effort raisonnable pour verser les sommes susmentionnées, mais peut, après consultation de l’Ontario et sous réserve de l’approbation de son Conseil du Trésor, reporter aux exercices suivants (jusqu’en 2009-2010) le versement des fonds de contribution non engagés, selon les priorités établies de concert avec l’Ontario et confirmées par le Comité directeur mixte.

Les sommes susmentionnées comprennent :

  1. une somme annuelle de deux millions de dollars pour aider les municipalités à participer au développement des portails du Canada et de l’Ontario consacrés à l’immigration, conformément à l’annexe B;
  2. une somme de 40 M$ en 2009-2010 pour les cours de langue de niveau avancé, comme le prévoit l’annexe E;
  3. les frais qu’entraînent pour CIC l’administration et l’exécution du programme, soit en moyenne 10 % annuellement pour la période de cinq ans, afin de financer la prestation de services d’établissement et de cours de langue en Ontario; cette somme couvre le personnel chargé de l’exécution du programme, l’élaboration des politiques et des programmes (p. ex. les consultations), les travaux de recherche ainsi que les activités visant à rendre compte des résultats obtenus par le programme (p. ex. mesure du rendement, évaluation, surveillance et vérification).

8.3 Tous les engagements financiers ou versements effectués par le Canada, y compris les contributions ou autres types de transferts, prévus par cet accord, sont assujettis à des crédits parlementaires et peuvent être ainsi annulés ou réduits si le Parlement modifie les niveaux de financement. Ces engagements ou versements sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques connexes du Canada.

8.4 Toute clause du présent accord exigeant de l’Ontario qu’il verse, affecte ou engage des fonds est assujettie à l’allocation à cette fin d’un crédit par la Législature de l’Ontario pour l’exercice pendant lequel la somme en question doit être versée, affectée ou engagée et à l’existence des fonds nécessaires, conformément à la Loi sur l’administration financière de l’Ontario. Si la Législature annule ou réduit les niveaux de financement prévus, la province peut annuler le versement, l’affectation ou l’engagement des fonds, ou en réduire le montant.

EN FOI DE QUOI, les parties apposent leur signature au présent accord aux dates indiquées ci-après.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :

_____________________________
L’honorable Joe Volpe
Ministre, Citoyenneté et Immigration Canada

__________________
Témoin

_________
Date

_____________________________
Janice Charette
Sous-ministre,
Citoyenneté et Immigration Canada

__________________
Témoin

_________
Date

POUR LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO :

_____________________________
L’honorable Mike Colle
Ministre, Affaires civiques et Immigration

__________________
Témoin

_________
Date

_____________________________
Joan Andrew
Sous-ministre,
Affaires civiques et Immigration

__________________
Témoin

_________
Date

Annexe A
Consultation, échange de renseignements et recherche

Annexe B
Harmonisation des portails du Canada et de l’Ontario sur l’immigration

Annexe C
Programme pilote des candidats de la province

Annexe D
Services d’établissement

Annexe E
Cours de langue

Annexe F
Partenariats avec les municipalités