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Protocole d’entente entre le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international et la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

1.0 Définitions

Dans le présent document, les définitions suivantes s’appliquent :

2.0 Objet

Le présent protocole d’entente vise les objectifs suivants :

Le présent protocole d’entente doit être lu avec le Règlement. Il ne touche, ne modifie ni ne limite les responsabilités des parties aux termes de la loi en vigueur. Dans le cas d’une divergence entre le présent protocole et la loi, la loi applicable prévaut. 

Ce protocole ne fait pas mention de l’ensemble des lois, règlements, politiques, directives, etc., auxquels la Société peut être assujettie, ni de l’ensemble des obligations découlant d’ententes auxquelles elle peut être partie. 

3.0 La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, établie en application du Règlement, constitue un fonds agréé aux fins du Programme d’immigration des investisseurs du gouvernement fédéral. La Société est une condition obligatoire à la participation de l’Ontario au Programme. 

4.0 Objectifs de la Société

Aux termes du Règlement, la Société a pour objectifs :  

5.0 Autorisation de la Société

En vertu du Règlement, la Société est autorisée : 

6.0 Pouvoirs de la Société

Aux termes du Règlement, la Société est investie des pouvoirs suivants afin qu’elle remplisse ses objectifs et mène à bien ses activités : 

7.0 Statut et classification de la Société

Au sens de la Directive concernant les organismes et les nominations, la Société appartient à la classification des organismes dirigés par un conseil d’administration qui relèvent du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international. Par conséquent, la Société est tenue de se conformer aux directives du gouvernement et aux politiques du ministère des Finances qui s’appliquent aux organismes de cette classification, ainsi qu’à toute exigence financière ou administrative qu’une directive gouvernementale pourra imposer ultérieurement. Nommément, la Société est régie par les directives gouvernementales figurant à l’annexe B du présent protocole d’entente et par les lois applicables énumérées à l’annexe C. 

La Société est un mandataire de Sa Majesté au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 

8.0 Principes directeurs régissant les rapports entre la Société et le ministère

La Société : 

Le ministre : 

Le président du conseil convient que l’obligation de rendre compte est un principe fondamental qui doit être observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Société. 

Le conseil reconnaît son obligation de rendre des comptes au gouvernement par l’intermédiaire du ministre. Il reconnaît aussi que cette obligation se traduit par l’obligation de rendre des comptes au ministre par l’intermédiaire du président du conseil. 

9.0 Relation de responsabilisation

Les parties ont les obligations redditionnelles suivantes : 

10.0 Responsabilités du ministre

Le ministre est investi des responsabilités suivantes envers le Conseil des ministres et l’Assemblée législative : 

11.0 Responsabilités du sous-ministre

Le sous-ministre assume les responsabilités suivantes : 

12.0 Responsabilités du président du conseil

Le président du conseil assume les responsabilités suivantes : 

13.0 Responsabilités du conseil

Le conseil est investi des responsabilités suivantes : 

14.0 Responsabilités du président de la Société

Le président de la Société remplit les responsabilités suivantes : 

15.0 Ententes administratives

Le président du conseil doit veiller à ce que la Société fonctionne conformément à toutes les directives applicables du gouvernement, ainsi qu’aux politiques et procédures financières et administratives pertinentes du ministère. La Société est assujettie aux directives du gouvernement figurant à l’annexe B des présentes. 

Le président du conseil doit aussi veiller à ce que les intérêts juridiques, financiers et autres du gouvernement en matière de propriété intellectuelle soient protégés dans tout contrat conclu par la Société avec un tiers et qui donne lieu à la création de propriété intellectuelle. 

Le sous-ministre est responsable de fournir à la Société des services de soutien administratif et organisationnel. Il veille à ce que le soutien ou les services fournis à la Société soient de même qualité que ceux fournis aux divisions et aux directions du ministère. 

Le président du conseil s’assure que la Société fournit ses services conformément aux principes et aux exigences obligatoires, selon le cas, de la Directive sur les services de la FPO. 

La Société reçoit des services juridiques du ministère aux termes de l’accord-cadre de 2007 sur les niveaux de service, conclu entre le Secrétariat du renouveau démocratique, le ministère du Développement économique et du Commerce, le ministère des Affaires intergouvernementales, le ministère de la Recherche et de l’Innovation, le ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat et le ministère du Procureur général (dans ses versions successives), concernant la prestation de services juridiques au ministère. 

16.0 Modalités financières

La Société assume ses coûts de fonctionnement à l’aide de ses recettes, conformément au Règlement. 

La Société peut posséder des comptes bancaires conformément à la politique bancaire de l’Office ontarien de financement, et peut y déposer ses revenus et d’autres fonds ainsi que payer des dépenses à même ses comptes conformément à l’accord sur la gestion des placements conclu entre elle et l’Office ontarien de financement le 31 décembre 1999, dans ses versions modifiées par la Société et l’Office, et à la politique sur les investissements approuvés de la Société. 

En vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, la Société ne peut souscrire d’arrangement ou d’engagement financier, de garantie, d’indemnité ou d’opération semblable qui augmenteraient, directement ou indirectement, la dette réelle ou éventuelle du gouvernement de l’Ontario, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre et du ministre des Finances. 

La Société doit obtenir l’autorisation écrite du ministre avant de conclure un bail ou de déplacer ses bureaux. 

Le président du conseil remet au ministre les états financiers annuels et en joint une copie au rapport annuel de la Société. Ces états financiers sont fournis dans un format conforme aux politiques comptables de la Division du contrôleur provincial. 

La Société communique au ministère des Finances l’information sur ses salaires comme l’exige la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. 

La Société communique au ministère des Finances l’information sur ses salaires comme l’exige la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. 

17.0 Contrôles et systèmes financiers

Le président de la Société s’assure que : 

18.0 Vérification des comptes de la Société

Les comptes et les opérations financières de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général, comme l’exige la Loi sur le vérificateur général, et peuvent aussi être vérifiés périodiquement par ce dernier, par la Division de la vérification interne de l’Ontario ou par tout autre vérificateur désigné à la demande du ministre ou du sous-ministre. 

La Division de la vérification interne de l’Ontario peut aussi effectuer une vérification interne si le Comité de vérification du ministère ou le Comité de vérification générale l’y autorise. 

La Société doit rapidement fournir une copie de chaque rapport de vérification au ministre et au ministre des Finances. 

19.0 Dotation et nominations

Le conseil peut, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, déterminer la classification des postes et du personnel, les salaires, les avantages et les autres formes de rémunération pour le personnel qu’il juge nécessaire à la bonne marche des affaires de la Société. 

Il est convenu qu’à la date de la signature du présent protocole d’entente, la Société ne compte aucun employé et fait uniquement appel au ministère pour mener ses activités. 

Les membres du conseil de la Société sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément au Règlement. 

Le président du conseil est nommé parmi ces membres par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes du Règlement. 

Il est convenu qu’à la date de la signature des présentes, les membres du conseil sont des cadres supérieurs de la fonction publique siégeant à ce conseil dans l’exercice de leurs fonctions officielles, et qu’un sous-ministre adjoint préside le conseil.19.4 Le président du conseil est nommé parmi ces membres par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes du Règlement. 

Il est également convenu qu’à la date de la signature des présentes, les dirigeants de la Société sont des fonctionnaires nommés en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, et qu’ils relèvent du sous-ministre. 

20.0 Conflit d’intérêts

Le président du conseil doit s’assurer que les membres nommés et le personnel de la Société sont informés des règles sur les conflits d’intérêts qui régissent leur conduite, y compris les règles relatives aux activités politiques et à la divulgation protégée d’actes répréhensibles qui s’appliquent à la Société. 

Il est entendu qu’à la date de la signature des présentes, les administrateurs et les dirigeants de la Société sont liés par les dispositions sur les conflits d’intérêts énoncées par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 

21.0 Protection en matière de responsabilité

Aucun administrateur, dirigeant ou employé de la Société, ni aucune autre personne agissant au nom de celle-ci, n’est personnellement responsable d’une action ou d’une omission posée ou commise de bonne foi dans l’exercice effectif ou présumé des pouvoirs et des fonctions que lui confère le Règlement. 

Le paragraphe 134(1) et l’article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société avec les modifications nécessaires. 

22.0 Exigences en matière de rapports

Le président du conseil doit soumettre le rapport annuel de la Société à l’approbation du ministre dans les 120 jours suivant la fin de son exercice. 

Le rapport annuel de la Société renferme tous les éléments qu’exigent les directives applicables du gouvernement et toute autre information que le ministre ou le ministre des Finances peut demander expressément. 

Le ministre doit obtenir l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil avant de déposer le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée législative. 

Le président du conseil voit à ce que la Société soumette une version provisoire de son rapport annuel à l’examen et aux commentaires du sous-ministre avant que ce rapport soit remis au ministre. 

La Société produit un plan d’activités annuel conformément aux directives du gouvernement. Ce plan doit comporter un plan budgétaire annuel couvrant une période d’au moins trois ans à compter de la fin de l’exercice en cours ainsi qu’un plan de gestion du risque. Le plan d’activités annuel est soumis au directeur général de l’administration du ministère ou à son substitut désigné trois mois avant la fin de l’exercice de la Société. Il doit être approuvé par le conseil et par le ministre. 

Le président du conseil s’assure que le plan d’activités annuel comprend une évaluation des risques et un plan de gestion du risque, afin d’aider le ministère à se documenter sur les évaluations des risques et les plans de gestion du risque comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations, dans l’optique d’évaluer les risques, de produire et de tenir à jour la documentation nécessaire et d’en faire rapport au Conseil de gestion du gouvernement et au Conseil du Trésor. 

Le président du conseil veille à ce que le plan d’activités annuel comprenne un système de mesure du rendement et de production de rapports sur l’accomplissement des objectifs établis dans le plan d’activités. Le système doit inclure des objectifs de rendement et indiquer comment ceux-ci seront atteints ainsi que les résultats attendus et les délais prescrits. 

Le ministre examine le plan d’activités annuel de la Société et informe rapidement la Société s’il est d’accord ou non avec les orientations qui y sont proposées. Il indique à la Société à quels endroits et en quoi ce plan diffère de la politique ou des priorités du gouvernement ou du ministère, puis la Société révise son plan en conséquence. 

Le président du conseil fournit rapidement au ministre ou au ministre des Finances toute autre information ou tout autre rapport sur les affaires de la Société que ces derniers peuvent exiger en tout temps. 

23.0 Communications

Les parties aux présentes conviennent que le ministre doit absolument être tenu au courant des activités et de l’administration de la Société afin qu’il puisse s’acquitter de ses responsabilités relatives aux rapports et à la reddition de comptes à l’Assemblée législative quant aux affaires de la Société. 

Le président du conseil informe le ministre avec diligence des activités prévues et des questions qui l’intéressent ou qui pourraient raisonnablement l’intéresser dans l’exercice de ses fonctions. 

Le ministre consulte le président du conseil, au besoin, sur les initiatives générales du gouvernement ou sur la législation envisagée par celui-ci qui peuvent toucher le mandat ou les fonctions de la Société. 

Le ministre et le président du conseil se consultent au sujet des stratégies de communication et des publications. Ils se tiennent mutuellement informés des résultats des consultations et discussions menées auprès des intervenants et du public. 

Le sous-ministre et le président du conseil se rencontrent au moins une fois par année pour discuter des questions relatives à l’efficacité des activités de la Société. 

La Société, par l’intermédiaire du président du conseil, s’assure que les documents de gouvernance approuvés qui suivent sont publiés en format accessible, dans les deux langues officielles, sur le site Web du ministère dans les délais indiqués : 

Les documents de gouvernance publiés ne doivent pas contenir de renseignements personnels, d’information délicate sur l’emploi et les relations de travail, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, de renseignements confidentiels en lien avec le Conseil des ministres, de secrets commerciaux, de renseignements préjudiciables pour les intérêts financiers ou commerciaux de la Société, ni aucune autre information pouvant compromettre la sécurité des installations ou des activités de la Société. 

La Société, par l’intermédiaire du président du conseil, veille à ce que l’information sur les dépenses de ses administrateurs et de ses cadres supérieurs soit consultable sur son site Web ou sur celui du ministère, comme l’exige la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. 

La Société, par l’intermédiaire du président du conseil, s’assure du respect des autres exigences en matière de publication. 

24.0 Exigences juridiques

Le président du conseil, le conseil et le président de la Société veillent à ce que les pratiques et les activités du conseil soient conformes aux lois de l’Ontario et du Canada. 

Le président du conseil informe rapidement le ministre et le sous-ministre des obligations et des risques importants de nature juridique qui peuvent concerner la Société, le gouvernement ou le ministre, et qui viennent à sa connaissance ou à celle du président ou des conseillers juridiques de la Société. 

Le président du conseil consulte le sous-ministre avant d’adopter une mesure d’ordre juridique qui peut engager la responsabilité du ministre ou du gouvernement.  

25.0 Durée

Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.  

Ce protocole d’entente fait l’objet d’une révision quinquennale, afin qu’il demeure actuel et conforme aux exigences du gouvernement. 

26.0 Procédure d’examen et de modification

Le ministre peut, en consultation avec le conseil ou à la demande de celui-ci, enclencher une procédure de modification du présent protocole d’entente en tout temps. 

La Société peut faire l’objet d’un examen au choix et selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement (CGG), du Conseil du Trésor (CT) ou du ministre. L’examen peut porter sur toute question ayant trait à la Société, selon ce que détermine le CGG, le CT ou le ministre, notamment sur son mandat, ses pouvoirs, sa structure de gouvernance ou ses activités. 

Le ministre consulte le président du conseil au besoin dans le cadre d’un tel examen. Le président du conseil, le président de la Société et le conseil doivent prêter leur concours à cet examen. 

Au plus tard six mois avant la fin du présent protocole, le ministère doit, en consultation avec le conseil, entamer la procédure d’examen de ce protocole, puis préparer le protocole d’entente révisé, qui intégrera les modifications recommandées. 

27.0 Signature

signé par

Président du conseil d’administration Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants  

et

Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international 

Annexe A - Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

    « fonds agréé » Un fonds agréé, suivant la définition de ce terme dans le Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada); 

    « investisseur » Un investisseur, suivant la définition de ce terme dans le Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada). Règl. de l’Ont. 279/99, art. 1. 

  2. La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants est constituée en application de l’article 5 de la Loi en tant que société sans capital social. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 2.
  3. La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants est, dans le cadre de ses attributions, un mandataire de Sa Majesté au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne, et ses pouvoirs ne peuvent être exercés qu’en tant que mandataire de Sa Majesté. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 3.
  4. La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants a les objectifs suivants :
    • Créer ou conserver des emplois en Ontario pour favoriser le développement d’une économie forte et durable;
    • Prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour constituer un fonds agréé et agir en conséquence;
    • Contribuer au développement de l’économie ontarienne conformément aux politiques du gouvernement provincial;
    • Gérer les fonds empruntés auprès des investisseurs de façon à honorer ses obligations envers ceux ci. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 4.
  5. La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants compte autant de membres, au nombre minimal de trois, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (1).

    Ces membres sont nommés pour un mandat dont la durée, d’au moins trois ans, est déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (2). 

    Les membres de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants constituent le conseil d’administration de celle-ci. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (3). 

    La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants paie à ses membres qui ne sont pas fonctionnaires au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario la rémunération et les dépenses que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (4). 

    Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme président du conseil d’administration l’un des membres de ce conseil, et attribue à un autre de ces membres les fonctions de vice-président. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (5). 

    Le président du conseil dirige les réunions du conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (6). 

    En cas d’absence ou de maladie du président du conseil, ou de vacance de ce poste, le vice-président du conseil ou, en l’absence de ce dernier, l’administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs de président. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (7). 

    La majorité des administrateurs constitue le quorum du conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (8). 

  6. Les affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants sont sous la gestion et le contrôle de son conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 6 (1).
  7. Le conseil d’administration peut adopter des règlements et des résolutions régissant ses procédures ainsi que la conduite et la gestion générales des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 6 (2). 

    Sans limiter la portée générale du paragraphe (2), le conseil d’administration de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants peut adopter des règlements ou des résolutions visant : 

    • à nommer des dirigeants et à leur conférer les pouvoirs et les fonctions que le conseil d’administration juge adéquats;
    • à conclure des conventions bancaires;
    • à établir des comités relevant du conseil d’administration;
    • à établir, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la classification des postes et du personnel, les salaires, les avantages et les autres formes de rémunération pour le personnel que le conseil d’administration juge nécessaire à la bonne marche des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants;
    • à assurer la bonne marche des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 6 (3).
  8. La définition qui suit s’applique à la présente section :
  9. « recettes » Les fonds et les valeurs en argent que reçoit la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants par voie de subvention, de don ou de contribution, par le rendement de ses investissements, par un prêt contracté aux termes de l’alinéa 8 (2) b), par la réalisation d’un bénéfice ou autrement. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 7 (1). 

    Les recettes de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants ne servent qu’à la réalisation de ses objectifs. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 7 (2). 

    Les activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants sont défrayées à même ses recettes. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 7 (3). 

  10. Sous réserve des restrictions du présent Règlement, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants jouit des mêmes prérogatives, droits, pouvoirs et privilèges qu’une personne physique en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 8 (1). 

    Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour constituer un fonds agréé et remplir les fonctions et les obligations d’un tel fonds, notamment, sans limiter la portée générale de ce qui précède, de prendre les mesures suivantes : 

    • Conclure une entente avec un mandataire au sens du Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada);
    • Emprunter de l’argent auprès d’investisseurs et leur remettre les titres de créance correspondants;
    • Conclure des ententes ou prendre d’autres dispositions pour la gestion des fonds;
    • Effectuer et gérer les investissements conformément à la politique d’investissement de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 8 (2).

    À moins d’y être autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants n’a pas le droit : 

    • d’emprunter de l’argent, sauf aux termes de l’alinéa (2) b);
    • ni de donner un titre en gage ou de fournir toute autre garantie sur ses biens. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 8 (3).
  11. Aucun administrateur, dirigeant ou employé de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, ni aucune autre personne agissant au nom de la Société, n’est personnellement responsable d’une action ou d’une omission posée ou commise de bonne foi dans l’exercice effectif ou présumé des pouvoirs et des fonctions que lui confère le présent Règlement. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 9.
  12. La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 10.
  13. Les articles 19 et 132, le paragraphe 134 (1) et l’article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants avec les modifications nécessaires. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 11.
  14. Le ministre peut communiquer au conseil d’administration des directives que celui-ci est ensuite tenu d’exécuter. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 12.
  15. Les comptes et les opérations financières de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants sont vérifiés annuellement, et cette vérification est soumise à l’examen du vérificateur général de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 13.
  16. Chaque année, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants remet au ministre un rapport annuel sur ses affaires, y compris ses états financiers vérifiés, signés par le président du conseil d’administration et par un autre administrateur, ainsi que toute autre documentation exigée par le ministre, qui soumet le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, puis le présente à l’Assemblée législative si la session parlementaire est en cours ou à la session suivante dans le cas contraire. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 14 (1).

    La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants produit également les autres rapports sur ses affaires que le ministre ou le ministre des Finances pourront exiger. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 14 (2).

  17. Tous les cinq ans, à compter du cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement, le ministre procède à un examen des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, puis remet au Conseil exécutif un rapport sur les affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 15.

Annexe B - Directives applicables du gouvernement

Les directives suivantes du gouvernement s’appliquent à la Société à la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente :

Reddition de compte et gouvernance

Planification des activités et gestion financière

Gestion des ressources humaines

Gestion de l’information et de la technologie de l’information

Approvisionnement

Généralités

Annexe C - Lois applicables

Les lois suivantes s’appliquent à la Société à la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente: