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Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII)
Rapport annuel 2014 - 2015

La Société et son mandat

a) Constitution de la Société

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été constituée en personne morale sous la forme d'un organisme opérationnel du gouvernement de l'Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, elle a été admise par le gouvernement fédéral comme fonds agréé dans le cadre du Programme d'immigration des investisseurs (PII).

b) But premier

La SOGFII a été constituée pour servir d'organe au gouvernement de l'Ontario chargé de percevoir et d'investir la quote-part ontarienne des fonds des investisseurs immigrants, comme l'exige le gouvernement fédéral en vertu du Programme d'immigration des investisseurs (PII). La principale responsabilité de la SOGFII consiste à percevoir et investir la quote-part ontarienne des fonds des investisseurs immigrants, et à les rembourser cinq années plus tard, une fois leur placement arrivé à échéance.

L'objectif général de la SOGFII est de créer ou de préserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable, conformément aux exigences des règlements pris en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale.

c) Statut de la Société

Le budget fédéral de 2014 a annoncé la clôture du PII. Par le biais d'estimations officielles, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a signalé à la SOGFII qu'il restait un total de 160 dossiers en souffrance. CIC s'emploie à traiter ces dossiers restants, ce qui représente une somme de 29,8 M$. Cependant, CIC a indiqué qu'il n'était pas garanti que les sommes estimatives restantes soient approuvées par le programme. Cela signifie que le montant total de la dernière allocation revenant à l'Ontario est susceptible de différer de cette somme. L'Ontario peut s'attendre à percevoir sa quote-part des fonds subsistants d'ici à la fin du mois de mars 2016. Le remboursement de cette allocation aux investisseurs immigrants après cinq ans surviendra en 2020-2021. Par conséquent, la SOGFII continuera de fonctionner jusqu'en 2020-2021 en vue de satisfaire à ses obligations en vertu du Programme d'immigration des investisseurs et devrait être liquidée peu après.

En février 2015, la SOGFII a été transférée du ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure (MDEEI) au ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international (MACICI). Le personnel chargé du programme de la SOGFII collabore avec le conseil et les attachés d'administration de la SOGFII pour finaliser la passation des rôles de gouvernance, de la prestation du programme et des responsabilités en matière de communication de l'information financière.

d) Gouvernance et gestion

La SOGFII rend compte au ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international par l'intermédiaire du président du conseil d'administration. Le conseil d'administration doit compter au moins trois membres pour atteindre le quorum lors de toutes les réunions. Les membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Quatre administrateurs siégeaient à la fin de l'exercice financier clos le 31 mars 2015 :

Nom Poste Mandat

Robert Burns

Président 12 mai 2010-26 juillet 2016

Susan Guinn

Vice-présidente 12 mai 2010-26 juillet 2016
Cameron Sinclair Administrateur 8 février 2015-21 avril 2018
Tony LaMantia Administrateur 8 février 2015-21 avril 2018

Quatre attachés d'administration effectuaient les activités quotidiennes de la SOGFII à la fin de l'exercice financier clos le 31 mars 2015 :

Nom Nom Date de nomination

Ramneet Aujla

Présidente 4 juillet 2014

Lawrence Wagner

Directeur général des finances 25 janvier 2013
Sabrina Parnham Administratrice générale 4 juillet 2014
Jim Sahdra Secrétaire 25 janvier 2013

 

Gestion du programme et rendement :

L'Ontario a toujours adopté une approche prudente en matière de placements, étant donné que la province est tenue de rembourser les fonds aux investisseurs immigrants après cinq ans. Par conséquent, l'Ontario ne faisait auparavant qu'utiliser l'intérêt couru sur le capital pour investir en faveur du développement économique et de la création d'emplois, à l'instar des autres provinces participantes.

En 2014-2015, la SOGFII a continué de gérer ses placements selon l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) afin de s'assurer d'être en conformité avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés fédérale. Grâce à la facilité de crédit/convention de prêt existante entre la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (IO), les fonds reçus de la part de la SOGFII ont été employés pour les projets d'infrastructure et la création d'emplois en Ontario. En outre la SOGFII a fourni des renseignements à CIC, conformément aux exigences en matière de rapport du Programme fédéral d'immigration des investisseurs.

Au titre de l'exercice financier allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, la SOGFII a perçu 75,7 M$ de fonds de la part du gouvernement fédéral dans le cadre du PII. Elle a prêté 42 M$ de ces fonds à IO, qui a appuyé huit projets de développement économique et créé 2 859 emplois. Cela signifie que 55,5 p. 100 des allocations du PII ont été investis dans des projets de développement économique et de création d'emplois. En août 2014, IO a indiqué qu'elle n'accepterait plus de fonds de la part de la SOGFII. La convention de prêt entre la SOGFII et IO expirera le 23 décembre 2015.

Ces projets d'infrastructure stimuleront la croissance économique et la création d'emplois en construisant et en entretenant une infrastructure et des chaussées saines, et en assurant la sécurité publique et la protection de l'environnement.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de projets d'infrastructure d'IO financés en 2014-2015 :

Nom de l'entreprise/entité bénéficiaire : Description de l'utilisation des fonds Projection prévue du nombre d'ETP qui seront créés

Ville d'Amherstburg

Travaux de construction routière et de voirie 274

Ville d'Essex

Agrandissement et modernisation de la caserne de pompiers 137

Ville de Hamilton

Travaux de construction et de rénovation du stade et d'autres infrastructures

274

Ville de Vaughan

Travaux de construction et de rénovation de l'infrastructure de la ville

12
Ville de Thunder Bay

Infrastructure des communications – déploiement de DSLAM

314
 

Durant cet exercice financier, la SOGFII a continué d'utiliser une portion des fonds pour respecter des engagements de financement antérieurs pris par le ministère de la Recherche et de l'Innovation par l'intermédiaire du Fonds pour les projets pilotes d'innovation (FPPI), dans le cadre de ses efforts visant à aider les sociétés innovantes à mettre au point de nouvelles technologies.

Gestion financière et rendement :

Durant l'exercice financier 2014-2015, la SOGFII a touché des allocations provinciales correspondant à la quote-part de l'Ontario des versements effectués par 428 investisseurs immigrants dans le cadre du Programme d'immigration des investisseurs. Ces fonds ont été déposés par le gouvernement fédéral sur le compte portant intérêt de la Société, avant d'être transférés à l'Office ontarien de financement (OOF) aux fins de placement. Les placements comprenaient des prêts à IO, des titres à revenu fixe émis par la province de l'Ontario (arrivant à échéance entre un et cinq ans) et des investissements en faveur du FPPI.

Vous trouverez ci-après une copie des états financiers vérifiés de la SOGFII pour l'exercice clos le 31 mars 2015.