Accueil > À propos du ministère > Société Ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFFI) - Rapport annuel 2015-2018

Société Ontarienne de gestion des fonds des
Investisseurs Immigrants (SOGFII)
Plan d'activités 2015 – 2018

1.0 Sommaire

Le plan d'activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) identifie les réalisations clés durant l'exercice financier 2014-2015 et donne un aperçu des principales activités prévues pour le fonds de 2015 à 2018.

Sur la base de la facilité de crédit/convention de prêt courante entre la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (IO), 42 M$ ont été investis dans des projets d'infrastructure et 2 859 emplois ont été créés grâce aux fonds du Programme d'immigration des investisseurs (PII) ayant été alloués au Programme de prêts d'IO au titre de l'exercice financier 2014-2015.

Le budget fédéral de 2014 a annoncé la clôture du PII. Par le biais d'estimations officielles, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a signalé à la SOGFII qu'il restait au total 73 dossiers en souffrance. CIC s'emploie à traiter ces dossiers restants, ce qui représente une somme de 11 760 550 $. Cependant, CIC a indiqué qu'il n'était pas garanti que les sommes estimatives restantes soient approuvées par le programme. Cela signifie que le montant total de la dernière allocation revenant à l'Ontario est susceptible de différer de cette somme. L'Ontario peut s'attendre à percevoir sa quote-part des fonds subsistants durant l'année civile 2016. Le remboursement de cette allocation à CIC surviendra cinq ans après, en 2020-2021. Par conséquent, la SOGFII continuera de fonctionner jusqu'en 2020-2021 en vue de satisfaire à ses obligations en vertu du Programme d'immigration des investisseurs et devrait être liquidée peu après.

La SOGFII continuera de gérer ses ressources en faisant preuve de prudence et de discernement, de remplir son mandat et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les risques découlant de la clôture du Programme d'immigration des investisseurs fédéral.

2.0 Mandat

La Société a été constituée pour servir d'organe de perception des fonds des investisseurs immigrants, comme l'exige le gouvernement fédéral en vertu du Programme d'immigration des investisseurs. En vertu du PII, chaque province participante est tenue de créer un organe chargé de percevoir et d'investir l’argent d’investisseurs immigrants dans le but de « créer ou de préserver des emplois au Canada afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable » et de rembourser les investisseurs immigrants une fois leur placement arrivé à échéance. Les investisseurs immigrants prêtent de l’argent à la Société, ce qui est matérialisé par un billet à ordre, et le montant est remboursé sans intérêt cinq ans plus tard. Chacune des provinces participantes garantit aux investisseurs immigrants que le billet à ordre sera honoré. (Chaque province n'est redevable que de sa quote-part du montant investi par les investisseurs immigrants.)

3.0 Structure de gouvernance et d'organisation

Entreprise opérationnelle du gouvernement de l'Ontario constituée en personne morale le 30 avril 1999 en vertu de la Loi sur les sociétés de développement, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été admise par le gouvernement fédéral comme « fonds agréé » le 22 juin 1999. La structure de gouvernance et d'organisation de la SOGFII est décrite dans l’organigramme ci-dessous :

Il incombe au ministre des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international (MACICI) de donner une orientation gouvernementale générale à la Société par l'intermédiaire de la présidente du conseil d'administration, y compris :

La SOGFII est régie par un conseil d'administration qui rend compte au ministre des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international.

4.0 Analyse environnementale

Suite à l’annonce par le gouvernement fédéral de son intention de passer en revue les programmes d’immigration fédéraux en 2011, le gouvernement a commencé à organiser des tables rondes publiques sur le Programme d'immigration des investisseurs (PII) fédéral, en avril 2012. Au terme de consultations tenues en 2013, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression du Programme d'immigration des investisseurs dans le budget 2014. L’Ontario peut s’attendre à percevoir sa quote-part des fonds subsistants (11 760 550 $ au maximum) durant l'année civile 2016. Les provinces sont tenues de se conformer au calendrier de remboursement, qui exige que le placement principal soit reversé à l’investisseur immigrant après cinq ans. Par conséquent, la Société de gestion des fonds des investisseurs immigrants continuera de fonctionner jusqu’en 2020-2021.

En 2014-2015, CIC a traité et approuvé une moyenne mensuelle de 31,9 demandes affectées à l’Ontario. La diminution est considérable par rapport à 2013-2014 : il s'agit du nombre moyen de demandeurs acceptés le plus bas depuis 2003-2004. Compte tenu de la clôture du PII, le nombre d'investisseurs admis devrait continuer de décliner dans la mesure où CIC approuvera chaque mois moins de demandes.

Le tableau ci-dessous constitue un récapitulatif, d'après les données fournies par CIC, du nombre d'investisseurs immigrants par année civile depuis la mise en œuvre du PII.

Année civile Investisseurs immigrants approuvés
2000 20
2001 56
2002 90
2003 89
2004 524
2005 857
2006 577
2007 980
2008 1,423
2009 1,307
2010 1,702
2011 1,222
2012 897
2013 1,312
2014 502
2015 (prévision) 39
2016 (prévision) 36
2017 (prévision) 0
2018 (prévision) 0

Pour l'année civile 2014, l'Ontario a perçu le montant le plus important parmi les allocations provinciales de CIC, s'élevant à environ 35,8 p. 100 (130 M$) des allocations fédérales totales, comme le montre le graphique ci-dessous :

Allocations de CIC aux provinces/territoires au mois de décembre 2014*

Provinces/territoires pourcentage (%)
Ontario35.8
Î.-P.-É.6.5
C.-B. 15.9
Manitoba 8.8
Terre-Neuve-et-Labrador 7.7
Nouvelle-Écosse 7.9
Nouveau-Brunswick 7.6
Saskatchewan 9.7

*D'après le rapport de CIC sur les allocations provinciales pour l'année  civile 2014

Depuis le lancement du programme, l'Ontario a perçu approximativement 42,3 p. 100 des allocations nettes totales versées aux provinces participantes.

5.0 Stratégies et activités

L'objectif de la SOGFII est de créer ou de préserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable, conformément aux exigences des règlements pris en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale.

En vertu de la LIPR, chaque province participante est tenue de percevoir et d'investir l’argent d’investisseurs immigrants dans le but de « créer ou de préserver des emplois au Canada afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable » et de rembourser les investisseurs immigrants après cinq ans.

Conformément à la convention signée entre Infrastructure Ontario et la SOGFII, leProgramme de prêts d'IO effectue des placements à bas coût et à taux fixe ou flottant par le truchement des partenaires du secteur parapublic de l'Ontario, afin de moderniser et de construire des infrastructures publiques essentielles. Ces placements jouent un rôle prépondérant dans le développement économique et la création d'emplois au sein de la province.

Selon la convention de prêt et la somme de fonds reçue de la part de CIC, la SOGFII alloue un montant minimal de 12,5 M$ de ses allocations mensuelles à IO. Si la SOGFII perçoit une somme supérieure à 12,5 M$ durant un mois donné, IO peut demander des fonds supplémentaires sur approbation du conseil d’administration de la SOGFII. De même, si la somme mensuelle reçue de la part de CIC est inférieure à 12,5 M$, l'insuffisance sera alors compensée au cours des mois suivants, lorsque les fonds perçus dépasseront les 12,5 M$. En août 2014, IO a indiqué qu'elle n'accepterait plus de fonds de la part de la SOGFII. La convention de prêt officielle entre la SOGFII et IO expirera le 23 décembre 2015. Le premier prêt à IO a été consenti en février 2011.

Le taux flottant actuellement en vigueur aux termes de la convention de prêt a permis à IO de faire circuler les capitaux plus rapidement. IO a été en mesure de proposer un taux d’intérêt inférieur à ses clients, qui ont pu emprunter et investir davantage de fonds. Le taux flottant sera examiné par l’OOF tous les trimestres pour garantir que le remboursement des investisseurs immigrants dans cinq ans ne présentera aucun risque.

À la fin du mois de mars 2015, la SOGFII avait transféré à IO 42 M$, soit 55,5 p. 100 des allocations reçues de la part de CIC, ce qui a permis d'appuyer divers projets de développement économique, y compris :

Nom de l'entreprise/entité bénéficiaire : Description de l'utilisation des fonds Nombre d'ETP* créés
Ville d'Amherstburg Travaux de construction routière et de voirie 274

Ville d'Essex Agrandissement et modernisation de la caserne de pompiers 137

Ville de Hamilton Travaux de construction et de rénovation du stade et d'autres infrastructures 274

Ville de Vaughan City infrastructure constTravaux de construction et de rénovation du stade et d'autres infrastructuresruction and upgrade

12

Ville de Thunder Bay Infrastructure des communications – déploiement de DSLAM 314

*ETP = équivalents temps plein

6.0 Mesures et objectifs de rendement

Mesures de rendement de la SOGFII :

  1. S'assurer que les fonds sont protégés et obtenir un rendement du capital investi positif.
  2. Stimuler le développement économique et la création d'emplois en investissant en faveur de l'infrastructure publique.

Conformément à la stratégie en matière de placement (EPPP), une part importante du principal du PII est affectée à des investissements infrastructurels dans le cadre du Programme de prêts d’Infrastructure Ontario, le but étant de favoriser le développement économique et la création d’emplois en visant les 5 000 emplois à temps plein créés pour chaque tranche de 75 millions de dollars investie.

7.0 Ressources et personnel

Traditionnellement, c'est le personnel de la Direction de l'immigration liée au développement des affaires du MDEEI qui s'acquitte, au besoin, de toutes les tâches de la Société avec le soutien financier de la Division des services généraux du ministère. Toutefois, la SOGFII a été officiellement transférée au MACICI en février 2015.

Dans le cadre du transfert au MACICI, le personnel de la Direction de l'immigration liée au développement des affaires et des programmes de sélection continuera de fournir un soutien administratif et stratégique à la Société, pour veiller à ce que l'organisme continue de respecter les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Division des services généraux du MDEEI continuera d'assurer un soutien en matière de suivi et de rapports auprès de l'organisme. En outre, la Direction de l'immigration liée au développement des affaires surveillera les changements survenant à l'échelon fédéral.

8.0 Projections financières

Les projections financières concernant la SOGFII partent du principe que le PII fédéral va continuer de réduire progressivement ses opérations, et que par conséquent, le nombre d'investisseurs admis et le montant de l'allocation mensuelle vont décliner considérablement par rapport aux moyennes annuelles récentes.

Nombre d'investisseurs :

Provinces/territoires participants :

Le Programme d'immigration des investisseurs (PII) fédéral actuel est entré en vigueur le 1er avril 1999. Aux termes de l'Accord Canada-Québec, le Québec dispose de son propre programme.

À l'heure actuelle, les provinces participant au PII sont l'Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick. Si hormis le Québec, toutes les provinces et tous les territoires décidaient de participer au PII, la quote-part de l’Ontario serait ramenée à 27,9 p. 100. 

Politique de placement :

L’OOF continuera de gérer les fonds de façon à s’assurer que les obligations non réglées envers les investisseurs immigrants sont honorées dans leur intégralité et à permettre aux fonds de la SOGFII d’accumuler les intérêts nécessaires pour respecter le calendrier de remboursement à CIC.

État prévisionnel des opérations* – 31 mars (M$)

  2015-2016 2016-2017 2017-2018
Produit      
Intérêts créditeurs 17.2469 10.9127 8.4797
Produit total 17.2469 10.9127 8.4797
       
Charges      
Amortissement de commission différée 8.4644 5.6974 3.9741
Frais de gestion des placements 1.7846 1.4197 1.1294
Frais bancaires .003 .003 .003
Charges totales 10.2520 7.1202 5.1066
       
Excédent du produit sur les charges 6.9949 3.7925 3.3731
Excédent accumulé, début d'exercice 115.9457 122.9406 126.7331
Excédent accumulé, fin d'exercice 122.9406 126.7331 130.1062

* Chiffres prévisionnels provenant du Processus d'ERRP du MDEEI en 2015-2016.

9.0 Analyse des risques et planification des mesures d'urgence

Les risques suivants ont été identifiés et des mesures d'urgence ont été mises en place :

  1. Retrait des provinces/territoires participants avant que tout l'argent ait été alloué.
    • Les fonds sont alloués en fonction du PIB respectif des provinces et territoires participants. Au cas où une province ou un territoire se retirerait du programme avant qu'il soit clos, l'Ontario recevrait une plus grande part des fonds, ce qui modifierait les projections financières.
  2. Capacité limitée d'affecter des fonds supplémentaires à des projets de développement économique.
    • IO a indiqué qu'elle n'accepterait plus de fonds de la part de la SOGFII. Étant donné que la convention de prêt expirera en décembre 2015, et que le PII fédéral a été clos et est en passe d'être liquidé, cela ne devrait pas constituer un risque sérieux pour la province de l'Ontario.

10.0 Plan de communications

La Direction de l'immigration liée au développement des affaires continuera de coordonner les communications entre les secteurs concernés ou touchés par la suppression du PII.