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Société Ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFFI) - Rapport annuel 2011-2012

Ministère du Développement économique et de l’Innovation

La Société et son mandat

a) Constitution de la Société

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été constituée en entreprise opérationnelle du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, la Société a été agréée par le gouvernement fédéral en tant que fonds agréé au titre du Programme d’immigration des investisseurs (PII).

b) Principale fonction
La SOGFII a été constituée dans le but de servir de véhicule permettant au gouvernement de l’Ontario de recevoir et d’investir la quote-part de l’Ontario des fonds d’investisseurs immigrants, comme le prescrit le gouvernement fédéral dans le cadre du PII fédéral. La principale responsabilité de la SOGFII est de recevoir et d’investir la quote-part ontarienne des fonds d’investisseurs immigrants et de rembourser ces derniers cinq ans plus tard, quand leurs placements arrivent à échéance.

L’objectif global de la SOGFII est de créer ou de conserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences prévues aux règlements afférents à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale.

c) Governance and Management
responsabilité de diriger la SOGFII par l’intermédiaire du président du conseil d’administration durant l’exercice 2011-2012. La SOGFII faisait rapport au ministre du Développement économique et de l’Innovation par l’intermédiaire du président du conseil d’administration.

Le règlement de l’Ontario 279/99, pris en application de la Loi sur les sociétés de développement, (le « Règlement relatif à la SOGFII ») stipule qu’au moins trois membres doivent siéger au conseil d’administration, et que ces membres doivent être nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Cinq administrateurs siégeaient au conseil à la fin de l’exercice clos le 31 mars 2012 :

Les dates de nomination, ainsi que la durée du mandat de chaque administrateur, sont indiquées dans le tableau qui suit.

Nom Date de nomination Fin du mandat
David Clifford 12 mai 2010 27 juillet 2013
Susan Guinn 17 mai 2010 27 juillet 2013
Tony Rockingham 12 mai 2010 11 mai 2013
Hope Jaglowitz 28 juillet 2010 27 juillet 2013
Cameron Sinclair 8 février 2012 8 février 2015

Quatre attachés d’administration s’acquittaient des responsabilités de la SOGFII à la fin de l’exercice clos le 31 mars 2012 :

Les agents exercent leurs fonctions jusqu’à ce que des successeurs soient nommés. Les dates de nomination des quatre attachés d’administration nommés précédemment sont indiquées dans le tableau suivant.

Nom Poste Date de nomination
Guy Poirier Président 19 juillet 2010
Robert Burns Directeur général des finances 19 juillet 2010
Sabrina Parnham Administratrice générale 1er octobre 2010
Leila Dabir Secrétaire 28 octobre 2011

Gestion et performance du programme :

Historiquement, l’Ontario a toujours adopté une approche prudente en matière de placements, étant donné que la province est tenue de rembourser les fonds aux investisseurs immigrants. En conséquence, à l’instar des autres provinces participantes, l’Ontario n’investissait auparavant que les intérêts courus sur le capital dans des projets de développement économique et de création d’emplois.

Depuis l’adoption, le 29 septembre 2010, d’une nouvelle stratégie de placement (l’Énoncé des politiques et des procédures de placement - EPPP), une partie importante du principal était également utilisée. Cette stratégie de placement est conforme aux objectifs de la SOGFII consistant à créer ou à conserver des emplois en Ontario qui favorisent le développement d’une économie forte et viable, comme le prescrivent les règlements afférents à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés fédérale.

Afin de mettre en oeuvre l’EPPP, la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (IO) ont signé une facilité de crédit/contrat de prêt le 24 janvier 2011, stipulant que les fonds reçus de la SOGFII seront investis dans des projets d’infrastructure et de création d’emplois.

Le contrat de prêt énonce également les modalités de remboursement et les exigences en matière de rapports. IO fournira des informations sur une base trimestrielle concernant les projets financés au moyen des avances versées par la SOGFII. Ces informations seront incluses dans les rapports trimestriels et soumises à CIC conformément aux exigences en matière de rapports du PII.

Pour l’exercice du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, la SOGFII a reçu un montant de 195,4 M$ en fonds au titre du PII du gouvernement fédéral. La SOGFII a prêté un montant de 182,2 M$ de ces fonds à IO, qui a fourni du soutien à 43 projets de développement économique et créé 12 497 emplois. Cela représente 93 % des allocations du PII investies dans des projets de développement économique et de création d’emplois, ce qui dépasse largement les obligations de l’Ontario dans le cadre du programme fédéral.

Ces projets d’infrastructure favoriseront la croissance économique et la création d’emplois en contribuant à la construction et au maintien d’infrastructures/de chaussées en santé, et en promouvant la sécurité publique et la protection de l’environnement.

Voici quelques exemples de projets d’infrastructure d’IO financés en 2011-2012 :

Nom de l’entreprise/entité bénéficiaire : Description de l’utilisation des fonds Nombre prévu d’ETP qui seront créés
MaRS - Phase 2 Construction d’un nouveau bâtiment 472
Comté de Brant Construction routière et travaux de voirie 151
Municipalité régionale de Niagara Modernisation d’infrastructures récréatives municipales 367
Municipalité régionale de York Construction routière et travaux de voirie 327
Centre de santé St-Joseph - Guelph Construction immobilière 87
Ville de London Remplacement et modernisation d’égouts 720

Avant février 2011, la Société investissait toutes ses allocations dans des titres à revenu fixe émis par la province de l’Ontario et assortis d’une échéance de cinq ans. En général, des obligations zéro coupon étaient achetées de façon à faire concorder les dates d’échéance avec le calendrier de remboursement des allocations provinciales. Au 31 mars 2012, ces titres à revenu fixe offraient un rendement moyen pondéré de 3,45 % (3,67 % en 2011).

Durant cet exercice, la SOGFII a continué d’utiliser une partie des fonds pour soutenir des engagements de financement antérieurs auprès de l’ancien ministère de la Recherche et de l’Innovation, par le truchement du Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI), dans ses efforts pour aider des entreprises innovantes à mettre au point de nouvelles technologies.

Gestion et performance financières :

Durant l’exercice 2011-2012, la SOGFII a reçu des allocations provinciales représentant la quote-part de l’Ontario des paiements effectués par 1 273 investisseurs immigrants dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs. Ces fonds ont été déposés dans le compte portant intérêt de la Société par le gouvernement fédéral, puis transférés à l’Office ontarien de financement (OOF) aux fins de placement. Les placements comprenaient des prêts à IO, des titres à revenu fixe émis par la province de l’Ontario (assortis d’échéance de un à cinq ans) et des placements dans le FPPI.

Un remboursement a été émis à un investisseur immigrant au cours de l’exercice, et les allocations provinciales de 490 investisseurs immigrants sont arrivées à échéance et les montants qu’ils ont investis leur ont été remboursés.

Veuillez trouver ci-jointe une copie des états financiers audités de la SOGFII pour l’exercice clos le 31 mars 2012.