Introduction

Chaque année, le gouvernement de l'Ontario indique les mesures qui seront prises afin de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative par l’entremise de son plan d’accessibilité annuel, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). 

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

• Services à la clientèle
• Information et communications
• Emploi
• Transport
• Milieu bâti

Cette année, les plans d’accessibilité fourniront des renseignements sur les exigences relatives à la planification découlant des nouvelles normes d’accessibilité intégrées (NAI) qui ont été édictées l’été dernier en vertu de la LAPHO. Ces normes exigent que le gouvernement de l’Ontario établisse un plan pluriannuel pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées.

Notre plan d’accessibilité annuel décrit les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les possibilités pour les personnes handicapées.

Se fondant sur le plan de l’année dernière, le plan d’accessibilité de 2011-2012 continuera à faire progresser le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration en fonction de l’objectif d’accessibilité pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

Le ministère s’est engagé à renforcer ses initiatives actuelles afin de promouvoir la sensibilisation à l’accessibilité chez son personnel et dans ses relations avec ses intervenants, ses clients et le public. Le ministère poursuivra ses efforts afin d’aider à rendre la province de l’Ontario plus accessible aux personnes handicapées et à en faire une société plus inclusive pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes. 

On peut obtenir les plans d’accessibilité des autres ministères en cliquant sur : Ontario.ca.

 

Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2010-2011

Le gouvernement de l’Ontario déploie des efforts pour faire de l’Ontario une province accessible d'ici 2025.

En 2010-2011, le gouvernement a continué de se conformer au règlement portant sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et de mettre en Å“uvre des initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines : emploi, information et communications, transport, milieu bâti et approvisionnement.

Le présent rapport renferme un résumé des initiatives prises par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration en 2010-2011.

Service à la clientèle

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles, de grande qualité et en temps opportun aux personnes handicapées. En 2011, le ministère a satisfait aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle de la LAPHO et a entrepris les démarches de soutien suivantes :

• Tous les nouveaux employés du ministère ont suivi les séances de formation obligatoires May I Help You sur la prestation de services à la clientèle accessibles.
• Les normes du ministère en matière de services, notamment les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, font maintenant partie du programme annuel d’orientation du ministère destiné aux nouveaux employés.
• Tous les employés du ministère ont reçu une communication émanant du sous-ministre et les encourageant à suivre la formation sur le service à la clientèle accessible dans le cadre de la Semaine de l'excellence des services 2011 de la FPO.
• Le ministère a collaboré avec le ministère du Tourisme et de la Culture afin de promouvoir l’accessibilité du service à la clientèle dans le cadre de la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées 2011.
• Le ministère a passé en revue la rétroaction des clients sur l’accessibilité de ses services reçue par courriel, sur le site Web, par télécopieur, par téléphone et par courrier.
• Le ministère a révisé son protocole en matière d’avis d’interruption du service et a repéré des occasions d’intégrer le protocole et d’en faire une plus grande promotion dans les procédures de planification des mesures d’urgence, afin que tous les employés du ministère sachent quoi faire en cas d’interruption du service.

Information et communications

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. Afin de se préparer aux exigences à venir de la LAPHO, le ministère a pris les mesures suivantes :

• Pour garantir que l'infrastructure de ses technologies d'information est munie des fonctions d’accessibilité les plus récentes, le ministère a procédé à l'examen de toutes les nouvelles applications informatiques ainsi que des plans de projets de développement pour s’assurer que ceux-ci ont tenu compte des fonctions d'accessibilité et les ont intégrées, dans la mesure du possible, avant leur approbation.
• Le ministère a fait la promotion de la formation sur l’accessibilité Mission Possible auprès de ses employés et de son équipe de direction, y compris une formation étape par étape sur la façon de créer des documents Word et PDF accessibles.
• Le ministère s’est servi de l’outil Hi-Compliance Sheriff pour vérifier l’accessibilité de ses principaux sites Web.
• Les projets de sites Web, d’applications et en matière de médias sociaux du ministère adhèrent aux normes du Consortium W3C, y compris les Directives pour l’accessibilité aux contenus version 2.0 (la norme du Consortium W3C reconnue dans le monde en matière d’accessibilité Web). Ces normes et directives permettent la création de documents Web dans un format facilement accessible et consultable.
• Le coordonnateur des nouveaux médias et des sites Web du ministère a vérifié et fait en sorte que tous les projets de sites Web, d’applications et en matière de médias sociaux du ministère adhèrent à la norme NIT-GO 23, qui traite de nos obligations juridiques en ce qui a trait à l'accessibilité, aux services en français, aux lois sur le droit d'auteur et aux préoccupations en matière de protection de la vie privée.

Emploi

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses. Afin de se préparer aux exigences à venir de la LAPHO, le ministère a pris les mesures suivantes :

• Le ministère a avisé les candidats éventuels que des mesures d’adaptation étaient offertes sur demande et a fourni de telles mesures d’adaptation aux candidats au cours du processus d'embauche.
• Les gestionnaires et le personnel des ressources humaines du ministère ont passé en revue les offres d'emploi pour s'assurer qu'elles ne présentaient pas d’obstacle à l'accessibilité.
• Tous les gestionnaires du ministère ont suivi un programme de formation obligatoire en vertu de la LPHO sur le soutien à offrir aux employés handicapés.
• Tous les employés et gestionnaires du ministère ont suivi une formation sur la prévention de la violence, de la discrimination et du harcèlement au travail, et tous les nouveaux employés doivent suivre cette formation au cours de leur premier mois à l’emploi du ministère.
• Le ministre a veillé à ce que ses procédures de planification des mesures d’urgence tiennent compte des besoins des personnes handicapées.

Milieu bâti

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à rendre ses édifices et espaces extérieurs plus accessibles aux personnes handicapées. Afin de se préparer aux exigences à venir de la LAPHO, le ministère a pris les mesures suivantes :

• L’accès sans obstacle a été intégré dès le début dans la conception et la planification de la rénovation des cuisinettes, coins-repas et toilettes des bureaux du ministère situés au 400, avenue University à Toronto.

Approvisionnement

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement. Afin de se préparer aux exigences à venir de la LAPHO, le ministère a pris les mesures suivantes :

• Le ministère a évalué ses processus d’approvisionnement en biens et services qui touchent les personnes handicapées pour s’assurer qu’ils tenaient compte des questions d’accessibilité et qu’ils satisfaisaient aux exigences de la LPHO.
• Le ministère s’est conformé à la Directive d’approvisionnement de la FPO et a mis en pratique les lignes directrices en matière d'approvisionnement et la liste de contrôle des exigences de la LPHO pour garantir l’accessibilité dans ses approvisionnements au besoin.

Autres

En 2011, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a entrepris d’autres démarches visant à renforcer et à intégrer l’accessibilité et l’inclusion dans ses pratiques, ses procédures et sa culture organisationnelle.

• Le ministère a actualisé sa vision et ses énoncés de mission pour démontrer un plus grand engagement à offrir des services accessibles, inclusifs et respectueux.
• La journée annuelle 2011 des employés du ministère portait sur les thèmes de la diversité, de l’équité, de l’excellence et de la confiance au moyen de présentations concernant :
  • l’établissement du respect et de la confiance au travail;
  • les services offerts par le Programme d’aide aux employés de la FPO.
• Le ministère a organisé deux ateliers ouverts à tous ses employés pour les familiariser à l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et leur apprendre à s’en servir pour repérer les obstacles possibles à l'accessibilité dans les politiques et programmes.
• Le ministère a inclus l’accessibilité et la diversité dans les critères de son Programme de prix Sterling pour la reconnaissance des employés, et a prolongé la période de mise en candidature pour favoriser une plus grande participation et une meilleure reconnaissance.
• Le ministère a mis en Å“uvre son Programme de mentorat en matière de diversité afin de soutenir le perfectionnement professionnel des employés et en a élargi l’admissibilité afin d’inclure tous les employés et gestionnaires du ministère.
• Le ministère a mis sur pied un outil d’autoévaluation volontaire pour aider les employés à analyser leur compréhension personnelle des questions de diversité et d'inclusion.
• Le ministère a invité tous ses employés à suivre des séances de formation sur les communications interculturelles et le respect en milieu de travail.
• La Direction des services régionaux du ministère a intégré un point de vue axé sur le client dans la révision de ses services de base et a rédigé des communications pour sensibiliser de nouveau les employés aux normes en matière d'accessibilité et de service, ainsi qu'aux mesures législatives et exigences de la directive.

 

Deuxième section : Mesures prévues pour 2011-2012 et par la suite

Cette année, le plan d’accessibilité du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration met l’accent sur trois domaines : sensibilisation du personnel à l’accessibilité, formation sur le service à la clientèle et suivi de la rétroaction des clients. Ces initiatives favoriseront la conformité aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en place. Elles permettront aussi d’améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines : 

• Emploi
• Information et communications
• Milieu bâti
• Approvisionnement

Service à la clientèle

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles, de grande qualité et en temps opportun aux personnes handicapées.

• Le ministère continuera à évaluer son rendement en fonction de ses normes en matière de service à la clientèle, étudiera la rétroaction reçue des clients, fera état des résultats sur son site Web ou tout autre site Web pertinent et ciblera des possibilités d’amélioration. (2011-2012)
• Le ministère révisera ses procédures pour recueillir la rétroaction des clients et y répondre et repérera les obstacles possibles. (2011-2012)
• Le ministère repérera et fera la promotion d’occasions de formation destinées aux employés pour les sensibiliser à certains aspects de l’incapacité et de l’accessibilité (p. ex. : se familiariser avec la santé mentale et la déficience mentale; souligner la Journée internationale des personnes handicapées, le 1er décembre 2011). (2011-2012)
• Le ministère continuera de veiller à ce que le personnel approprié soit formé et connaisse les divers appareils fonctionnels offerts, à ce que l’on communique les avis d’interruption du service de façon appropriée et à ce que d'autres mesures existent pour soutenir un respect permanent des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle de la LAPHO. (2011-2012)

Information et communications

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L’information que nous fournissons et les façons dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public.

• Le ministère travaillera en collaboration avec le Centre d'excellence en accessibilité à l'information et à la technologie de l'information pour offrir des ateliers de formation aux employés du ministère sur la façon de créer des documents Word et PDF accessibles. (2011-2012)
• Le ministère révisera et actualisera sa Banque d’information sur l’accessibilité en ligne afin de mieux présenter les ressources offertes à tous les employés et de les y diriger grâce au nouvel intranet du Centre d'excellence en accessibilité à l'information et à la technologie de l'information. (2011-2012)
• Le ministère continuera de s’associer à Publications ServiceOntario et à Services communs de l'Ontario pour garantir que les publications du ministère sont offertes sur des supports de substitution sur demande. (2011-2012)
• Le ministère continuera de promouvoir la disponibilité de ses publications sur des supports de substitution. Dans la mesure du possible, les publications incluront un énoncé concernant leur disponibilité sur des supports de substitution sur demande. (2011-2012)

Emploi

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses.

• Le ministère poursuivra ses efforts permanents visant à soutenir des pratiques d’emploi équitables et accessibles, notamment :
  • Travailler en collaboration avec les Centres régionaux de recrutement pour s’assurer que les offres d’emplois ne présentent pas d'obstacle à l'accessibilité;
  • Offrir et fournir activement des mesures d’adaptation aux candidats au cours du processus d’embauche.
• Le ministère continuera d’appuyer des plans d’adaptation personnalisés en milieu de travail pour ses employés.
• Le ministère continuera de travailler en collaboration avec RHOntario afin de rédiger des descriptions de poste ne contenant pas d'obstacle à l'accessibilité.

Milieu bâti

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à rendre ses édifices et espaces extérieurs plus accessibles aux personnes handicapées.

• Le ministère entamera des travaux de rénovation de ses bureaux situés au 400, rue University à Toronto, notamment :
  • Améliorations permanentes sans obstacle aux cuisinettes et coins-repas, et modernisation des toilettes; (2011-2012)
  • Retrait des fontaines inaccessibles et disponibilité d'une source d'eau accessible dans les cuisinettes; (2011 à 2012 ou 2013)
  • Ajout de portes automatiques des corridors publics vers les bureaux du ministère à chaque étage. (2012-2013)
• Le ministère veillera à ce que l’accessibilité fasse partie des plans d’aménagement des nouveaux lieux de travail, y compris en cas de rénovation ou d’emménagement dans de nouveaux bureaux. Le ministère continuera de réviser les caractéristiques de conception pour faire en sorte que les nouveaux lieux de travail et ceux rénovés ne présentent aucun obstacle à l’accessibilité.

Approvisionnement

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement. Nous demandons aux fournisseurs potentiels de nous fournir des renseignements sur les options accessibles qu’ils offrent. L’accessibilité fait partie de nos critères d’évaluation.

• Le ministère continuera d’offrir en permanence à ses employés des conseils sur l’approvisionnement, des recommandations et des formations sur l’intégration de l’accessibilité conformément aux exigences de la Directive d’approvisionnement et aux lignes directrices en matière d’accessibilité et liste de contrôle de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

Autres

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration entreprendra d’autres démarches visant à renforcer et à intégrer l’accessibilité et la diversité dans ses pratiques, procédures et lieux de travail.

• Le ministère organisera d’autres ateliers portant sur l’utilisation et la mise en application de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO en novembre 2011. (2011-2012)
• En se servant du cadre de la Fiche de rendement en matière d'inclusion pour la FPO, le ministère élaborera des façons de suivre la progression et d’évaluer l’impact de son soutien à la diversité, à l’inclusion et à l‘accessibilité dans tout le ministère. (2011-2012)

 

Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.   

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2010-2011

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à passer en revue ses lois et règlements en vue de déceler tout obstacle possible à l’accessibilité. Le ministère continuera de passer en revue les ébauches de lois et de règlements pour veiller à ce que les nouvelles politiques ne présentent pas d’obstacle à l’accessibilité.   Toutes les mesures seront prises pour faire en sorte que l’on tienne compte le plus tôt possible des obligations en matière d’accessibilité dans le processus d’élaboration d'une politique ou d’un programme.

Outil d’évaluation en matière d’inclusion

En 2011, la fonction publique de l’Ontario a mis en œuvre l’Outil d'évaluation en matière d'inclusion pour la FPO. Il s’agit d’un outil innovateur pour les questions de diversité et d’accessibilité. À l’aide de cet outil, les ministères peuvent repérer et supprimer les obstacles potentiels, notamment pour les personnes handicapées, dans des mesures législatives, des politiques, des programmes, des pratiques ou des services en place ou envisagés.

En avril 2011, le ministère a participé à une formation offerte à des équipes multidisciplinaires de tous les ministères sur la façon d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour vérifier si des mesures législatives présentent des obstacles à l'accessibilité. Pour ajouter à cette démarche, le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général travaillent en collaboration pour appuyer une approche coordonnée de révision des mesures législatives de tout le gouvernement.

Au cours de la dernière année, le ministère :

• A veillé à ce qu’une équipe multidisciplinaire participe à la formation d’un jour sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour vérifier si des mesures législatives présentent des obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées;
• A organisé deux ateliers de formation ouverts à tous les employés du ministère pour les familiariser à l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et leur apprendre à s’en servir pour passer en revue les mesures législatives, politiques, programmes et services;
• S’est servi de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour passer en revue toutes les lois régies par le ministère et sous sa responsabilité.

À l’avenir, le ministère :

• Continuera de se servir de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour passer en revue les lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services;
• Conseillera à ses employés d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion au moment de rédiger ou de passer en revue des politiques, programmes ou services;
• Organisera d’autres ateliers de formation à l’intention de ses employés sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.

 

Lexique de sigles

ATS – Appareil de télécommunication pour personnes sourdes

FPO – Fonction publique de l’Ontario

LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

NAI – Normes d’accessibilité intégrées

NIT-GO – Normes en matière d'information et de technologie du gouvernement de l'Ontario

W3C – Consortium World Wide Web

 

Renseignements

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration.

Téléphone :                                    Rod Browning

Renseignements généraux :               416-327-2422

Numéro ATS :                                 416-212-3188

Numéro 1 800 :                               1-800-267-7329

Numéro ATS sans frais :                    1-877-636-9577

Courriel :                                        Roderick.Browning@ontario.ca

Site Web du ministère :                     www.citizenship.gov.on.ca

Rendez-vous sur le portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario
Téléphone :  1 800 668-9938
ATS :              1 800 268-7095

 

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

ISSN 1708-3672
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